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Assujettissement à l'impôt de l'agence de gestion et de développement informatique et nature de ses activités

15e législature

Question écrite n° 12221 de Mme Gisèle Jourda (Aude - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 19/09/2019 - page 4716

Mme Gisèle Jourda interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics quant à l'assujettissement des agences de gestion et de développement informatique (AGEDI) à l'impôt sur les sociétés et sur la nature de leurs activités.

En réponse à deux questions de sénateurs (questions écrites n° 09852 publiée le 04 avril 2019, et n° 10389 publiée le 16 mai 2019), le ministère de l'action et des comptes publics a récemment réaffirmé que l'assujettissement des AGEDI à l'impôt sur les sociétés (IS) était décidé en fonction de la nature des activités du syndicat.

En vertu les dispositions du 6° du 1 de l'article 207 du code général des impôts (CGI), les syndicats mixtes constitués exclusivement de collectivités territoriales ou de groupement de collectivités sont exonérés de l'impôt sur les sociétés – à condition de pratiquer une activité non-lucrative.

C'est bien le cas de l'AGEDI qui, si l'on se réfère à la règle dite des « 4 P » (publicité, prix, place, produits), exerce une activité non-lucrative, hors du marché concurrentiel de l'édition de logiciels informatiques.
Sans aucun démarchage commercial (publicité), le syndicat AGEDI équipe en logiciels et en applications un public constitué strictement de collectivités et de groupement de collectivités en échange d'une cotisation régulière et proportionnelle à la taille et aux besoins de ces dernières (prix). En raison de leur coût et du public auxquels ils sont destinés, les logiciels de l'AGEDI ne sont de facto pas situés sur le même marché que les produits des grands éditeurs privés de logiciels de gestion locale (place et produit).

La jurisprudence du Conseil d'État (CE, 7 mars 2012 n° 331970, Commune de Saint-Cyprien) élargit l'exonération prévue par le code général des impôts. Il estime en effet qu'une régie, dotée ou non de la personnalité morale, qui gère un service qui, par son objet, relève d'une exploitation à but lucratif, bénéficie de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue par les dispositions du 6° du 1 de l'article 207 du code général des impôts lorsque le service qu'elle exploite est indispensable à la satisfaction de besoins collectifs intéressant l'ensemble des habitants de la collectivité territoriale. Ce n'est donc plus le caractère lucratif ou non de l'activité qui doit primer mais celui de la pleine satisfaction de l'intérêt général.

La dématérialisation et la numérisation des service publics sont indispensables à la satisfaction des besoins collectifs des administrés, en termes de services administratif mais aussi de démocratie locale (site internet des municipalités). L'AGEDI fournit aux communes, même les plus modeste, des services dématérialisés de qualité.

L'ensemble de ces éléments justifient que l'AGEDI continue à bénéficier de l'exonération d'impôt sur les sociétés.

Elle lui demande par conséquent, ayant pleinement conscience et connaissance du secret fiscal, de prendre ces éléments en compte afin de sauvegarder l'AGEDI. En effet, si l'administration fiscale persiste à exiger de l'AGEDI qu'elle s'acquitte de l'impôt sur les sociétés à titre rétroactif, cela aura pour conséquence la disparition à court terme du syndicat. Dès lors, les collectivités locales devront faire face à des difficultés très importantes : il faut prendre en compte la hausse drastique des coûts informatiques, le coûts de transition vers de nouveaux logiciels mais aussi la perte d'un interlocuteur de référence dans le domaine informatique.



En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.