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Recouvrement des cotisations des médecins libéraux

15e législature

Question écrite n° 12222 de M. Hervé Maurey (Eure - UC)

publiée dans le JO Sénat du 19/09/2019 - page 4736

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de transfert du recouvrement des cotisations de retraite des médecins libéraux aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF).
La direction de la sécurité sociale a présenté fin juillet aux représentants des médecins libéraux un calendrier de transfert du recouvrement de leurs cotisations de la caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) aux URSSAF.
La CARMF et un certain nombre d'associations représentant les médecins demandent l'abandon de ce projet, faisant valoir le bon fonctionnement du recouvrement assuré par cette caisse depuis plus de 70 ans.
Ils estiment que cette décision serait en contradiction avec la position du haut-commissaire à la réforme des retraites qui aurait ouvert la possibilité d'un maintien des caisses de retraite spécifiques.
La CARMF indique également que cette décision conduirait au licenciement de 60 salariés de la caisse.
Aussi, il lui demande les suites qu'elle compte donner aux demandes des représentants des médecins libéraux et de la CARMF.



Réponse du Ministère des solidarités et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 30/01/2020 - page 594

Le Gouvernement par souci de simplification pose les bases dans la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 du recouvrement par un acteur unique de toutes les cotisations de sécurité sociale pour les salariés. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale deviendrait alors le seul interlocuteur des entreprises, en matière de recouvrement, à des horizons différents selon les régimes. Les professions libérales, et donc les médecins, ne sont pas concernés par ces dispositions législatives, les discussions devant encore se poursuivre avec leurs représentants.