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Financement de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et suppression du prélèvement dit « France Télécom »

15e législature

Question écrite n° 12224 de M. Michel Raison (Haute-Saône - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 19/09/2019 - page 4728

M. Michel Raison interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le financement de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) du réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI).

Le lundi 22 octobre 2018, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2019 à l'Assemblée nationale, M. le ministre s'était notamment engagé à mettre en oeuvre au sein du réseau « un outil de gestion prévisionnelle des effectifs, afin que toutes les chambres sachent exactement où elles vont (…) ».

Une des pistes évoquée pour financer cet outil résidait dans la suppression du prélèvement dit « France Télécom ».

M. le sénateur souhaiterait donc savoir si, à l'occasion de l'examen de la loi de finances pour 2020, le ministre entend respecter son engagement et s'il proposera par conséquent de supprimer le prélèvement dit « France Télécom ».



En attente de réponse du Ministère de l'économie et des finances.