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Droit à réparation des anciens combattants

15e législature

Question écrite n° 12227 de M. Hervé Maurey (Eure - UC)

publiée dans le JO Sénat du 19/09/2019 - page 4722

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées sur le droit à réparation des anciens combattants.
Dans sa note de l'exécution budgétaire 2018 de la mission « anciens combattants, mémoire et liens avec la nation », la Cour des comptes recommande de « procéder à l'appréciation de la pertinence des dépenses fiscales de la mission et justifier de l'opportunité de les maintenir, dans leur totalité, à ce niveau ».
En particulier, elle préconise au Gouvernement de supprimer le dispositif autorisant l'exonération fiscale de la rente mutualiste destiné aux anciens combattants. La Cour des comptes demande également la suppression de la bonification de cette rente par l'État.
Les dépenses fiscales de cette mission comprennent également la demi-part supplémentaire pour les contribuables et leurs veuves de plus de 74 ans titulaires de la carte du combattant.
Ces préconisations suscitent l'inquiétude des associations d'anciens combattants qui considèrent que ces dispositifs constituent une part importante des revenus des personnes concernées mais aussi une reconnaissance de la France au dévouement de ses anciens combattants, et de leurs familles.
Aussi, il lui demande les suites qu'il est envisagé de donner aux préconisations de la Cour des comptes.



Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées

publiée dans le JO Sénat du 31/10/2019 - page 5515

Dans sa note d'exécution budgétaire pour 2018, la Cour des comptes demande à la ministre des armées de « procéder à l'appréciation de la pertinence des dépenses fiscales de la mission et justifier de l'opportunité de les maintenir, dans leur totalité, à ce niveau ». La ministre des armées estime que ces dépenses fiscales s'inscrivent dans le dispositif de reconnaissance du sacrifice de la communauté militaire, tel que mentionné à l'article L. l du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), qui dispose que : « La République française, reconnaissante envers les combattants et victimes de guerre qui ont assuré le salut de la patrie, s'incline devant eux et devant leurs familles ». Le programme P169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » retrace l'ensemble des actions et interventions réalisées au profit du monde combattant, destinées à témoigner la reconnaissance de la Nation à leur égard. Le monde combattant rassemble tous ceux qui, anciens combattants, combattants, victimes civiles de guerre, peuvent se prévaloir du bénéfice du CPMIVG, ainsi que les associations et fondations qui œuvrent pour la mémoire des conflits du XXème et du XXIème siècles. Les dépenses fiscales de la mission « Anciens combattants, mémoire et lien avec la Nation » procèdent de dispositions législatives, votées par le Parlement et codifiées dans le code général des impôts. Elles ont été créées au profit des anciens combattants, en reconnaissance de leurs sacrifices, au titre du droit à réparation pour services rendus à la Nation et complètent la mesure budgétaire octroyée par l'État. Elles matérialisent le droit à réparation pour services rendus à la Nation. Enfin, l'efficacité d'une dépense fiscale doit être appréhendée non seulement sous l'angle économique, mais également dans sa dimension humaine et sociale, ce qui est le cas s'agissant des retombées pour les bénéficiaires. C'est pourquoi, le Gouvernement n'a pas considéré opportun de modifier les mesures fiscales en faveur des anciens combattants actuellement en vigueur et aucune évolution n'est prévue dans le projet de loi de finances pour 2020.