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Prise en compte une période de chômage pour la retraite

15e législature

Question écrite n° 12234 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 19/09/2019 - page 4737

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le cas d'une personne qui a été surveillant d'externat puis qui a perçu des indemnités de chômage. L'intéressé a ensuite eu une activité dans le secteur privé puis a été embauché comme fonctionnaire et à fait valider, à ce titre, ses années d'activité de surveillant d'externat dans son ancienneté de fonctionnaire. Il lui demande si la personne peut faire prendre en compte sa période de chômage pour le calcul de sa retraite de fonctionnaire ou si à défaut, l'intéressé peut faire prendre en compte sa période de chômage pour sa retraite du régime général.



En attente de réponse du Ministère des solidarités et de la santé.