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Transmission des informations précontractuelles des opérateurs de transport

15e législature

Question écrite n° 12236 de M. Rachid Temal (Val-d'Oise - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 19/09/2019 - page 4744

M. Rachid Temal interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire sur la transmission des informations précontractuelles des opérateurs de transport aux usagers, distributeurs de transport et services de recherche.

Depuis la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, le droit des consommateurs en matière de déplacement et de mobilités est renforcé afin de s'assurer que ceux-ci disposent des informations nécessaires à la prise de décision avant l'achat : les informations précontractuelles définies à l'article L. 111-1 du code de la consommation.

Ainsi, avant de conclure un contrat de transport en direct ou par un intermédiaire, chaque consommateur doit pouvoir prendre connaissance des informations propres à chaque offre proposée par les différents opérateurs afin de les comparer de manière effective, voire de les combiner.
Toutefois, si la loi a créé le droit pour chaque consommateur de disposer de ces informations, elle n'a pas créé, par réciprocité, d'obligation pour les transporteurs de transmettre lesdites informations à leurs distributeurs, laissant donc parfois in fine, le consommateur dans l'ignorance lorsque celui-ci a recours a un intermédiaire, public ou privé.

Le 21 mars 2019, dans le cadre de l'examen du projet de loi d'orientation des mobilités au Sénat, lors des débats sur l'amendement n° 659 rectifié quater, défendu par le Sénateur au nom du groupe Socialiste et Républicain, Mme la ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, a reconnu l'existence de ce vide juridique, précisant qu'il fallait « effectivement permettre l'inclusion de l'ensemble des données nécessaires à l'acte d'achat dans le dispositif d'ouverture des données de l'offre de mobilité qu'instituera ce texte ». Elle s'était engagée à ce que le Gouvernement « étudie la question plus en profondeur, afin de mieux apprécier l'opportunité de légiférer ».

Aussi, il souhaite connaître l'état d'avancée de ce travail auquel le Gouvernement s'est engagé, ainsi que les solutions envisagées afin de répondre à cette question dont les consommateurs, et donc les citoyens, sont les premières victimes.



En attente de réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports.