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Non-participation au vote d'un élu municipal et quorum

15e législature

Question écrite n° 12243 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 19/09/2019 - page 4733

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que lorsqu'un élu municipal a un intérêt personnel dans le vote d'un dossier, il doit s'abstenir de participer aux débats et au vote du conseil municipal sur ce dossier. Si plusieurs élus municipaux sont concernés, leur non-participation peut conduire à ce qu'il n'y ait plus le quorum pour délibérer. Dans cette hypothèse, il lui demande si la seule présence des intéressés est possible et si cela peut suffire pour qu'ils soient comptabilisés dans le quorum.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales



En attente de réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.