Question de Mme DINDAR Nassimah (La Réunion - UC) publiée le 19/09/2019
Mme Nassimah Dindar attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les risques pesant sur les exportations de fruits et fleurs en provenance de La Réunion.
A partir du 14 décembre 2019, et malgré la mobilisation des professionnels réunionnais, l'Union européenne imposera une double contrôle, au départ comme à l'arrivée, de fruits et fleurs en provenance de pays tiers, dans l'objectif d'éviter l'introduction de parasites et autres nuisibles sur le continent.
Si l'objectif est louable, il est pour le moins incongru que La Réunion, département français, reconnue comme région ultra périphérique par l'Union européenne, soit traitée comme un pays tiers. Cette obligation va pénaliser les exportations de nos fruits, notamment le letchi et la mangue, qui, de plus, se concentrent sur la fin de l'année.
Et ce, alors même que les collectivités locales, département en tête, favorisent la diversification de l'agriculture et soutiennent les exportations vers la France métropolitaine depuis plusieurs années, afin de faire connaître et reconnaître la qualité exceptionnelle des produits agricoles réunionnais.
De plus, ce double contrôle est irréalisable, en l'état actuel des effectifs déployés sur le département. Même si seuls 5 % des 2 000 tonnes exportées en fin d'année étaient contrôlés, il faudrait, selon les estimations des professionnels de la filière, l'équivalent de 18 contrôleurs temps plein alors que les effectifs actuels sont au nombre de 3 !
Et, comme l'absence de double contrôle équivaut à une impossibilité d'expédition, cette mesure, si elle était appliquée en l'état, revient à condamner les exportations réunionnaises, avec des répercussions évidemment négatives sur l'emploi dans une île qui connaît déjà un taux de chômage de 30 %.
Aussi, elle demande au ministre quelles mesures sont envisagées pour soutenir les filières exportatrices réunionnaises, notamment par exemple l'inscription des fruits et plantes réunionnais sur la liste des produits exemptés (comme le sont par exemple l'ananas, la banane ou la datte) ou la dotation de contrôleurs en nombre suffisant pour permettre les contrôles imposés par l'Union européenne.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 05/12/2019
L'objectif de la réglementation de l'Union européenne (UE) sur la santé des végétaux est de protéger son territoire face au risque d'introduction et de dissémination d'organismes nuisibles aux végétaux. Ainsi, le règlement (UE) 2016/2031 relatif à la santé des végétaux [règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 228/2013, (UE) n° 652/2014 et (UE) n° 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE], qui entrera en vigueur au 14 décembre 2019, prévoit dans son article 1er qu'il ne s'applique pas aux régions ultrapériphériques françaises de l'Union européenne (le paragraphe 3 de l'article 1er dispose que « les références faites aux pays tiers doivent s'entendre comme des références aux pays tiers, à Ceuta, à Melilla et aux territoires visés à l'article 355, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à l'exception de Madère et des Açores. ») que sont la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin. La Réunion et les autres départements et régions d'outre-mer (DROM) concernés sont en effet considérés comme des espaces phytosanitaires extérieurs car leurs paramètres biogéographiques sont différents de ceux du territoire continental européen. Le développement des échanges et le changement climatique ne font qu'accentuer les risques de voir des organismes nuisibles aux végétaux apparaître dans des territoires qui en étaient jusqu'à présent indemnes. La certification phytosanitaire devient dans ce contexte une nécessité pour protéger ces mêmes territoires. C'est la raison pour laquelle elle se mettra en place pour les envois des DROM vers la métropole, en regard de ce qui est déjà fait pour les expéditions depuis la métropole vers les DROM. Le déploiement de la certification phytosanitaire depuis les DROM se fera progressivement. Une approche pragmatique sera déployée par les services concernés du ministère de l'agriculture et de l'alimentation consistant à : accorder dans un premier temps une tolérance de 5 kg pour les colis ou bagages accompagnant les voyageurs et contenant des fruits, légumes ou fleurs coupées et qui ne seront soumis ni à certification phytosanitaire au départ, ni à contrôle phytosanitaire à l'arrivée en métropole ; accompagner la mise en place de la certification phytosanitaire électronique au départ de La Réunion pour fluidifier le contrôle export ; favoriser les groupages sous un même certificat phytosanitaire pour un envoi comprenant plusieurs palettes ou containers de végétaux destinés à une même plateforme logistique en métropole ; adapter, le dispositif de contrôles à l'importation des marchandises en provenance des DROM, celui-ci est en cours de déploiement. Il est fondé sur une analyse de risque prenant en compte la probabilité d'introduction d'organismes nuisibles aux végétaux en Europe continentale. Les ananas, le durian, les dattes, les bananes et les noix de coco ne sont pas soumis à certification phytosanitaire. Pour les végétaux soumis à certification sanitaire, un seul contrôle au départ de La Réunion sera requis dès lors qu'ils sont destinés à la métropole. L'ajout d'autres fruits aux cinq susmentionnés exemptés de certification phytosanitaire n'est pas envisageable à court terme, puisqu'il dépend de discussions avec la Commission européenne et les autres États membres, dont certains ont de très fortes réticences à ce sujet compte-tenu du risque d'introduction de ravageurs qui serait préjudiciable aux filières arboricoles d'Europe continentale. Pour les envois de litchis et de fruits de la passion, la réglementation ne pose pas de difficulté particulière pour la certification phytosanitaire. La certification phytosanitaire pour l'envoi de mangues fait l'objet d'échanges avec la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion par rapport au risque de présence d'insectes non européens de la famille des tephritidae (bactrocera dorsalis, bactrocera zonata et ceratitis rosa). En effet, il n'est pas possible de certifier que La Réunion est indemne ou que les lieux de production sont indemnes de ces ravageurs. Il conviendra d'identifier, voire de tester, en lien avec les filières professionnelles un traitement adéquat pour que la certification phytosanitaire soit possible. Certains de ces organismes nuisibles, notamment bactrocera dorsalis, sont considérés comme des organismes de quarantaine prioritaires pour l'UE compte tenu de leurs impacts économiques. Leur présence à La Réunion justifie une très grande vigilance vis-à-vis des flux de végétaux ou de produits végétaux à risque.
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