Question de M. BABARY Serge (Indre-et-Loire - Les Républicains) publiée le 19/09/2019
M. Serge Babary attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des parents séparés ou divorcés dont l'un des enfants est handicapé.
Selon l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale, les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant. En cas de résidence alternée d'un enfant au domicile de chacun des parents à la suite d'une séparation ou d'un divorce, les parents peuvent désigner un allocataire unique pour les allocations familiales ou demander à ce qu'elles soient partagées.
Dans son arrêt n° 398563 du 21 juillet 2017, le Conseil d'État a considéré, contrairement à l'avis du ministère compétent, que les enfants en situation de garde alternée devaient être pris en compte pour le calcul de l'aide personnalisée au logement (APL) sollicitée le cas échéant, par chacun des deux parents.
Ce principe de partage des allocations familiales n'est cependant pas appliqué aux autres prestations familiales, pour lesquelles le principe de l'allocataire unique prédomine.
Ainsi, en matière d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), c'est toujours le principe de l'allocataire unique qui s'applique. En cas de séparation, l'allocation est versée à celui des parents qui bénéficie des allocations familiales ou, si aucun des deux parents n'était allocataire avant la séparation pour ces enfants, au premier des parents qui en fait la demande.
Un des deux parents se retrouve ainsi dépourvu de toute aide, ce alors même qu'il assume pourtant, de manière alternée, la charge effective de l'enfant. Quant à la prestation de compensation du handicap (PCH), et dans le cadre du droit d'option ouvert depuis le 1er avril 2008, elle est attribuée au parent qui bénéficie de l'AEEH, et ne pourra prendre en charge les frais auxquels sont soumis les deux parents séparés que sur la base d'un compromis écrit entre les deux. Or, ce compromis est impossible à obtenir en cas de séparation conflictuelle.
Par ailleurs, les parents d'enfants handicapés qui remplissent les conditions d'ouverture du droit au complément de l'AEEH ont un droit d'option entre le complément AEEH et la PCH. Or, il semble qu'en cas de garde alternée, seul le parent allocataire est consulté.
Cet état de fait est perçu comme une injustice par le parent qui, ne bénéficiant d'aucune aide, souhaite pourtant accueillir son enfant dans un environnement adapté à son handicap.
Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour remédier à cette injustice qui porte préjudice aux enfants en situation de handicap qui bénéficient d'une garde alternée.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
Transformée en Question orale (n°1449S)
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