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Taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

15e législature

Question écrite n° 12250 de M. Jean-Marie Morisset (Deux-Sèvres - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 19/09/2019 - page 4717

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur une possible remise en cause du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR). La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) et la chambre nationale des artisans des travaux publics et du paysage (CNATP) souhaitent alerter sur les conséquences désastreuses de cette mesure, pour les entreprises du secteur et notamment de la double peine que celles-ci subiront : un impact financier important et un risque non négligeable de recrudescence de vols de carburant. Si le Gouvernement devait maintenir son projet, elles demandent de bien vouloir différer l'application de cette mesure pour les entreprises artisanales du BTP et du paysage, au 1er septembre, avec une mise en œuvre progressive sur 3 ans. Elles souhaitent aussi limiter l'application du taux réduit de la TCIPE sur le gazole non routier aux seuls engins agricoles, afin de ne pas provoquer de distorsion de concurrence avec des exploitants agricoles intervenant également en terrassement ou autres prestations (élagage) et maintenir la différence de couleur entre les carburants différemment taxés afin de se prémunir contre les vols. La CAPEB et la CNATP demandent ainsi la mise en place d'un grand plan d'accompagnement des entreprises artisanales, avec des aides financières pour leur permettre de gérer la transition de leur flotte d'utilitaires, camions et/ou engins de chantier, vers des véhicules utilisant des énergies renouvelables, tout en encourageant les industriels à proposer ce type de véhicules aujourd'hui insuffisants. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées pour accompagner les entreprises artisanales du bâtiment.


Transmise au Ministère de l'économie et des finances



En attente de réponse du Ministère de l'économie et des finances.