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Taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

15e législature

Question écrite n° 12250 de M. Jean-Marie Morisset (Deux-Sèvres - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 19/09/2019 - page 4717

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur une possible remise en cause du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR). La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) et la chambre nationale des artisans des travaux publics et du paysage (CNATP) souhaitent alerter sur les conséquences désastreuses de cette mesure, pour les entreprises du secteur et notamment de la double peine que celles-ci subiront : un impact financier important et un risque non négligeable de recrudescence de vols de carburant. Si le Gouvernement devait maintenir son projet, elles demandent de bien vouloir différer l'application de cette mesure pour les entreprises artisanales du BTP et du paysage, au 1er septembre, avec une mise en œuvre progressive sur 3 ans. Elles souhaitent aussi limiter l'application du taux réduit de la TCIPE sur le gazole non routier aux seuls engins agricoles, afin de ne pas provoquer de distorsion de concurrence avec des exploitants agricoles intervenant également en terrassement ou autres prestations (élagage) et maintenir la différence de couleur entre les carburants différemment taxés afin de se prémunir contre les vols. La CAPEB et la CNATP demandent ainsi la mise en place d'un grand plan d'accompagnement des entreprises artisanales, avec des aides financières pour leur permettre de gérer la transition de leur flotte d'utilitaires, camions et/ou engins de chantier, vers des véhicules utilisant des énergies renouvelables, tout en encourageant les industriels à proposer ce type de véhicules aujourd'hui insuffisants. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées pour accompagner les entreprises artisanales du bâtiment.


Transmise au Ministère de l'économie et des finances



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 30/01/2020 - page 575

Le tarif réduit de la taxe intérieure sur les produits énergétiques (TICPE) appliqué au gazole sous conditions d'emploi, ou gazole non routier (GNR), ne se justifie pas sur les plans économique et environnemental et sa suppression progressive contribuera à orienter le choix des acteurs vers des usages ou des technologies plus vertueuses. Sa suppression doit également contribuer au financement des mesures prises en réponse à la crise des « gilets jaunes », notamment la baisse de l'impôt sur le revenu des classes moyennes. La suppression du tarif réduit sera mise en œuvre de façon progressive à compter du 1er juillet 2020, permettant aux acteurs concernés de disposer d'un délai d'une année complète à compter de l'annonce de la mesure pour s'adapter. Par ailleurs, un important travail de concertation avec l'ensemble des secteurs économiques concernés a permis d'identifier les mesures d'accompagnement à retenir. Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), le Gouvernement propose de porter de 5 % à 10 %, par décret au Conseil d'État, le taux minimal de l'avance versée par les collectivités locales dans le cadre des marchés publics. Parallèlement, les collectivités locales bénéficieront de l'extension de l'éligibilité au fonds de compensation de la TVA sur des travaux portant sur les réseaux. Par ailleurs, afin de ne pas affecter l'économie générale des contrats en cours, une majoration de plein droit de ces derniers est prévue lorsque la part du GNR dans les coûts d'exploitation excède 2 %. Dans les secteurs ferroviaire et agricole, les tarifs réduits de TICPE demeureront quant à eux inchangés. Le secteur agricole bénéficiera en outre, à partir de 2022, d'un gain de trésorerie résultant de l'application directe du tarif très réduit auquel il est éligible au moment de l'acquisition du produit, et non après dépôt d'une demande de remboursement. Dans les secteurs des industries extractives à forte valeur ajoutée et des activités de manutention portuaire dans l'enceinte des ports maritimes, compte tenu de leur forte exposition à la concurrence internationale, la hausse de tarif a été neutralisée par l'application de tarifs réduits pour le gazole utilisé pour les travaux statiques et de terrassement. Les activités de manutention portuaire bénéficieront, en outre, d'un tarif réduit de la taxe sur la consommation finale d'électricité. Par ailleurs, l'acquisition d'engins non routiers fonctionnant avec un carburant alternatif au GNR sera favorisée par le biais d'un dispositif de suramortissement de ces engins : les entreprises, notamment de travaux publics, d'exploitation de remontées mécaniques et de domaines skiables, pourront déduire de leur résultat imposable 40 % du prix de revient de ces investissements. Dans le secteur du transport frigorifique, un mécanisme spécifique d'indexation des prix en fonction de l'évolution du coût du carburant routier est prévu. Enfin, le contrôle de l'interdiction d'utiliser du gazole au tarif de TICPE applicable aux travaux agricoles à d'autres types de travaux, notamment des travaux publics, sera renforcé. En particulier, la faculté d'incorporer des colorants et des traceurs est prévue afin de prévenir ou de lutter contre les vols de carburant et les contrôles sur sites seront renforcés grâce au concours de la police et de la gendarmerie nationales. Par ailleurs, l'obligation, pour l'ensemble des donneurs d'ordre et des bénéficiaires du remboursement agricole, de tenir un registre des travaux relevant du secteur du BTP permettra une instruction plus efficace des dossiers de demande de remboursement de TICPE. La large concertation dont a fait l'objet cette mesure a ainsi permis d'apporter un ensemble de solutions concrètes aux difficultés rencontrées par les secteurs les plus affectés.