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Remboursement de la taxe sur les services numériques

15e législature

Question écrite n° 12257 de M. Fabien Gay (Seine-Saint-Denis - CRCE)

publiée dans le JO Sénat du 19/09/2019 - page 4728

M. Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'annonce du Président de la République concernant la taxation des services numériques, dite taxation des GAFA (Google, Apple, Facebook, Amazon) à l'issue du sommet du G7 de Biarritz, le 26 août 2019.
Il s'agissait de taxer dès 2019 les grandes entreprises du numériques à hauteur de trois pour cent de leur chiffre d'afffaire.
L'annonce concerne un possible remboursement aux multinationales de la différence entre la taxe française et la taxe internationale discutée à l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
Cette annonce montre que la taxe internationale est d'ores et déjà envisagée comme moindre comparée à la taxe française, alors que cette dernière ne représenterait pourtant qu'environ cinq cent millions d'euros.
Alors que ce nouveau G7 avait pour objectif de lutter contre les inégalités, l'État envisage donc de procéder à un remboursement, par le biais d'un crédit d'impôt, aux multinationales qui ne paient pourtant que six à huit pour cent d'impôts, du fait d'une optimisation fiscale, voire d'évasion fiscale.
Il souhaite donc savoir comment il est possible de prétendre lutter contre les inégalités tout en portant atteinte à la redistribution des richesses, à savoir en réduisant les taxes en direction de ceux qui en évitent déjà beaucoup.



En attente de réponse du Ministère de l'économie et des finances.