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Application du principe « silence vaut accord »

15e législature

Question écrite n° 12259 de M. Jean-Pierre Grand (Hérault - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 19/09/2019 - page 4718

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application du principe « silence vaut accord ». La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens pose le principe selon lequel le silence gardé par l'administration sur une demande vaut accord. Ce principe est désormais codifié à l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration. Il s'applique depuis le 12 novembre 2014 aux demandes adressées aux administrations de l'État et de ses établissements publics et, depuis le 12 novembre 2015, aux demandes adressées aux collectivités territoriales, aux organismes de sécurité sociale et aux organismes chargés d'un service public administratif. Les articles D. 231-2 et D. 231-3 du code précité prévoient que la liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d'acceptation soit publiée sur un site internet relevant du Premier ministre, à savoir le site internet dénommé « legifrance.gouv.fr ». Or, sur ce même site, il est indiqué que les listes des procédures concernées « n'ont pas par elle-même de valeur juridique » et qu'elles « sont publiées aux fins d'information du public ». Ainsi, il s'agit d'un simple recensement des procédures n'entrant dans aucune des exceptions prévues par la loi ou par les décrets qui prévoient des dérogations au principe du « silence vaut accord ». Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si cette liste officielle des procédures concernées publiées sur le site « legifrance.gouv.fr » est opposable ou non en cas de contentieux.



En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.