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Tarification à l'activité

15e législature

Question écrite n° 12260 de Mme Isabelle Raimond-Pavero (Indre-et-Loire - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 19/09/2019 - page 4738

Mme Isabelle Raimond-Pavero appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme des modes de financement et de régulation des hôpitaux et notamment sur la tarification à l'activité (T2A).
Avant 2007, les hôpitaux étaient financés avec une « dotation globale », depuis, l'instauration de la T2A a créée de nombreuses disparités et ne se voit pas adaptée à tous les suivis des patients. Si la volonté du Gouvernement est de réduire la part de la tarification à l'activité (T2A), il n'y a pas de ligne conductrice ni de calendrier pour cette réduction.
Si la dynamique de la T2A était de fixer les recettes des hôpitaux en fonction du nombre d'actes réalisés, il est impossible de mettre tous les actes médicaux dans la même catégorie. En effet, certains actes techniques pourraient s'y prêter quand le tarif est fixé en amont mais, par exemple, pour un médecin effectuant une consultation sans acte technique mais sur le motif d'un suivi, cela n'est pas adapté.
Un autre exemple, pour les patients en soins palliatifs ou en réanimation, la T2A n'est pas cohérente par l'essence même de ces services, à savoir le nombre incertain de prise du lit par le patient.

Si la volonté du Gouvernement de réduire cette T2A fut saluée par nombre de professionnels, cette dernière tarde à venir. A l'heure ou la T2A finance environ 70% des activités d'hôpital, elle lui demande de lui expliquer le calendrier du Gouvernement sur cette réforme ainsi que les possibles changements que celle-ci impliquerait.



En attente de réponse du Ministère des solidarités et de la santé.