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Prélèvement sur la vente de matériaux

15e législature

Question écrite n° 12261 de Mme Françoise Férat (Marne - UC)

publiée dans le JO Sénat du 19/09/2019 - page 4744

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire sur le projet de prélèvement sur la vente de matériaux.
Des producteurs de matériaux pour la construction sont surpris des annonces dans la presse suite aux accords conclus avec les entreprises du bâtiment. L'inquiétude repose sur l'annonce de la création d'une taxe sur les matériaux de construction afin de lutter contre les déchets, s'ajoutant aux coûts existants pour le recyclage et la valorisation des déchets qu'ils produisent. Ils ne comprennent pas que leur incombe donc le financement des déchets des acteurs du bâtiment.
Elle lui demande comment le Gouvernement souhaite trouver un accord avec les fabricants de matériaux.



Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire

publiée dans le JO Sénat du 05/12/2019 - page 6046

Un groupe de travail a été constitué sur la gestion des déchets du secteur du bâtiment, auxquels participent les acteurs de la filière, suite à la recommandation du rapport de M. Jacques Vernier sur les filières dites à responsabilité élargie du producteur (REP) de créer une telle filière pour les déchets de ce secteur. Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire adopté en première lecture au Sénat en septembre reprend cette recommandation en créant une filière REP prévoyant la reprise gratuite des déchets de chantier triés ou la mise en place d'un système équivalent. Dans tous les cas, le principe qui sera retenu in fine est le pilotage des actions de tri, de collecte et de traitement des déchets soit par un éco-organisme dont la gouvernance sera assurée par les producteurs de matériaux de construction, soit par une filière interprofessionnelle. L'objectif du Gouvernement n'est donc pas de créer une taxe sur les matériaux de construction mais bien d'impliquer les producteurs de ces matériaux dans le dispositif qui sera retenu in fine par le Parlement afin de d'assurer un recyclage des déchets de matériaux de construction et de lutter plus efficacement contre les dépôts illégaux de déchets.