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Difficultés financières des chambres de commerce et d'industrie

15e législature

Question écrite n° 12262 de Mme Christine Bonfanti-Dossat (Lot-et-Garonne - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 19/09/2019 - page 4728

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés financières des chambres de commerce et d'industrie (CCI).
À la veille de l'examen du projet de loi de finances pour 2020, l'engagement pris par le Gouvernement lors de la séance de l'Assemblée nationale du 22 octobre 2018 procédant à l'examen de la loi de finances pour 2019 afin de trouver un financement pour la mise en place d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) est primordial.
En outre, les réductions importantes des ressources fiscales par la baisse des plafonds de taxe sur les friches commerciales (TFC) doivent aboutir à un nouveau système de péréquation nationale.
Aussi elle lui demande d'envisager dans le projet de loi de finances pour 2020 la suppression du prélèvement dit « France Télécom » s'élevant à 29 millions d'euros sur les ressources des CCI afin de financer la GPEC la péréquation.



En attente de réponse du Ministère de l'économie et des finances.