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Résidence alternée en cas de violences conjugales

15e législature

Question écrite n° 12271 de Mme Laurence Cohen (Val-de-Marne - CRCE)

publiée dans le JO Sénat du 19/09/2019 - page 4731

Mme Laurence Cohen interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le principe de résidence alternée entre les deux parents, dans des situations de violences conjugales.

Les enfants sont souvent les témoins directs des violences, physiques et verbales, commises majoritairement par le mari sur son épouse. Dans les cas les plus dramatiques, les enfants peuvent même être présents lors du féminicide. S'en suivent des traumatismes profonds.

Pourtant en l'état actuel de la législation, le principe de la résidence alternée et l'exercice de l'autorité parentale sont toujours possibles, même en cas de violences conjugales ou intra-familiales

En septembre 2019, la secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations s'est prononcée pour une interdiction de la résidence alternée dans ces situations, en précisant « qu'un mari violent ne pouvait pas être un bon père ».

Aussi, elle lui demande quand le Gouvernement entend modifier l'article 373-2-1 du code civil pour adapter le régime juridique de l'autorité parentale aux spécificités des violences conjugales, en interdisant la résidence alternée pour l'auteur de violences et en prévoyant notamment l'attribution de l'exercice exclusif de l'autorité parentale au bénéfice du parent victime de violences conjugales ou à sa famille en cas de décès.

Transmise au Ministère de la justice



En attente de réponse du Ministère de la justice.