Question de M. MOUILLER Philippe (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 19/09/2019
M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur les difficultés rencontrées par un certain nombre de communes confrontées aux incivilités d'un certain nombre de nos concitoyens. Ainsi, la ville de Niort subit des actes d'incivilités consistant en des dépôts de déchets de construction, de déchets verts, de sacs et films plastiques, canettes, pneus et autres mégots de cigarettes. Les communes agissent et déploient beaucoup d'énergie pour lutter contre ces comportements jugés inacceptables pour beaucoup de Français. Les agents des collectivités territoriales sont mobilisés pour nettoyer ou mener des campagnes de prévention et de sensibilisation. Cela ne semble pas suffisant et les moyens juridiques actuels permettant d'infliger des amendes pour dépôt sauvage paraissent inopérants. En effet, deux types de sanctions existent à ce jour : des sanctions pénales contre les dépôts sauvages prévues aux articles R. 633-6 et R. 635-8 du code pénal et l'article L. 541-46 du code de l'environnement et des sanctions administratives (article L. 541-3 du code de l'environnement). Toutefois, la police municipale ne peut plus dresser d'amende directement envers les auteurs de ces infractions. Il convient de déposer plainte et de saisir le parquet qui ne donne suite que très rarement. Dans la pratique, les sanctions pénales sont donc inopérantes. En ce qui concerne les sanctions administratives pouvant être prises par le maire, la procédure est contraignante, longue et inefficace. Ainsi, l'auteur doit être informé des faits qui lui sont reprochés. Possibilité lui est laissée de présenter ses observations écrites ou orales dans un délai d'un mois. Il doit être mis en demeure de prendre toutes les mesures nécessaires au respect de la réglementation relative aux dépôts sauvages, dans un délai imparti. À défaut d'exécution volontaire dans le délai imparti, l'autorité a la possibilité de faire procéder d'office à l'exécution des mesures prescrites, en lieu et place de l'auteur du dépôt sauvage et à ses frais. Les communes ne peuvent laisser un dépôt sauvage, sur place, pendant plus d'un mois après l'avoir constaté ou en avoir reçu le signalement. Compte tenu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend proposer afin de simplifier les procédures de lutte contre les dépôts sauvages mises à la disposition des collectivités territoriales.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Collectivités territoriales publiée le 12/12/2019
L'article L. 541-3 du code de l'environnement permet au maire, qui constate que des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du code de l'environnement, d'informer le producteur ou le détenteur des déchets des faits qui lui sont reprochés, ainsi que des sanctions qu'il encourt. Après respect d'une procédure contradictoire, le maire peut mettre en demeure le producteur ou le détenteur des déchets d effectuer les opérations nécessaires au respect de la réglementation dans un délai déterminé. Si cette mise en demeure reste infructueuse, il peut obliger l'intéressé à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant au montant des mesures prescrites et, le cas échéant, faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution de ces mesures. Il peut ordonner le versement d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 euros par jour de retard, et infliger une amende à l'intéressé au plus égale à 150 000 euros. Cette procédure a récemment été assouplie par la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, qui a ramené le délai de la procédure contradictoire d'un mois à dix jours, afin de renforcer l'efficacité des mesures prises par le maire. Cette loi a également ajouté aux finalités possibles des systèmes de vidéoprotection, la prévention de l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, afin de faciliter le repérage des dépôts sauvages de déchets.
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