Question de M. RAISON Michel (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 19/09/2019
M. Michel Raison rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics les termes de sa question n°09765 posée le 04/04/2019 sous le titre : " Modalités du déploiement des nouveaux effectifs au sein des services des finances publiques ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 12/03/2020
Le Gouvernement souhaite assurer une meilleure accessibilité des services publics à la population, notamment dans les territoires où le sentiment d'abandon de l'État se développe. Il souhaite aussi porter une attention toute particulière aux usagers qui sont peu familiers ou éloignés des outils numériques, sans renier la nécessaire modernisation des services publics. La DGFiP organise depuis le 6 juin 2019 une vaste concertation sur son futur réseau de proximité. Les projets élaborés par les Directeurs départementaux des finances publiques des départements de la région Bourgogne-Franche-Comté en concertation avec les Préfets ne constituaient qu'une base de départ pour nourrir la concertation qui est, pour certains départements, toujours en cours. Celle-ci doit permettre aux élus locaux et nationaux, aux agents des finances publiques et aux usagers d'exprimer leurs souhaits et leur vision pour l'implantation de ces services publics dans les territoires à l'horizon 2023. L'ensemble des directeurs territoriaux ont d'ores et déjà fait évoluer leur projet initial dans le sens d'un maillage terriorial renforcé de la DGFiP. La signature d'une charte départementale a été proposée aux grands élus. La charte d'engagement de la DGFiP décrit l'organisation du nouveau réseau de proximité des finances publiques, garantit la pérennité des implantations de l'administration fiscale jusqu'en 2026 (alors que jusqu'à présent, des décisions de fermeture de trésoreries étaient prises chaque année dans presque tous les départements), comporte des engagements de qualité de service exigeants dans les accueils de proximité tant vis-à-vis des usagers que des collectivités locales : ainsi, les usagers auront accès dans les espaces France services et les permanences en mairie aux mêmes services que dans les services de gestion comptable ou les services des impôts des particuliers et les élus trouveront auprès des conseillers que la DGFiP mettra à leur disposition une qualité de services renforcée du fait de la proximité géographique (les conseillers seront installés dans les locaux communaux si les élus le souhaitent) et de la spécialisation des agents dédiés à ces missions de conseil, qui seront déchargés des tâches de gestion. Le réseau des accueils de proximité et des conseillers aux décideurs locaux fera l'objet d'une évaluation qualitative et quantitative annuelle, partagée par les signataires, pour examiner les ajustements pouvant être apportés, sur la base de critères liés à la qualité du service rendu, à la fréquentation des accueils de proximité et au portefeuille de compétence des conseillers aux décideurs locaux dont le périmètre pourra être ajusté à la hausse ou à la baisse en fonction de la charge de travail de chaque conseiller. Dans le département de la Nièvre, la concertation s'est conclue par la signature d'une charte en décembre 2019. La DGFIP sera présente dans trente communes, soit dix-huit de plus qu'actuellement. Dans le département du Territoire de Belfort, une charte départementale a été signée le 31 janvier. La DGFiP sera présente dans cinq communes, soit deux de plus qu'actuellement. Dans le département de la Côte-d'Or, le projet proposé se traduira par une présence de la DGFiP dans trente-quatre communes, soit six de plus qu'actuellement. Dans le département du Doubs, le projet proposé se traduira par une présence de la DGFiP dans trente-neuf communes, soit dix-sept de plus qu'actuellement. Dans le département du Jura, le projet proposé se traduira par une présence de la DGFiP dans vingt-sept communes, soit treize de plus qu'actuellement. Dans le département de la Haute-Saône, le projet proposé se traduira par une présence de la DGFiP dans vingt-sept communes, soit dix de plus qu'actuellement. Dans le département de la Saône-et-Loire, le projet proposé se traduira par une présence de la DGFiP dans quarante-huit communes, soit vingt de plus qu'actuellement. Dans le département de l'Yonne, le projet proposé se traduira par une présence de la DGFiP dans vingt-neuf communes, soit quatorze de plus qu'actuellement. Concernant les accueils de proximité, ceux-ci seront assurés en mairie ou d'autres lieux publics et dans les espaces France Services. Le réseau France Services permettra une plus grande accessibilité des services publics au travers d'accueils physiques polyvalents. Il apportera une plus grande simplicité des démarches administratives avec le regroupement en un même lieu, physique ou itinérant, des services de l'État, des opérateurs et des collectivités territoriales afin de lutter contre l'errance administrative et d'apporter aux citoyens une réponse sur place, sans avoir à les diriger vers un autre guichet. L'accompagnement des usagers au plus près de leurs besoins est au centre de la réforme. La gouvernance rénovée qui accompagnera le déploiement des espaces France Services, au niveau national comme local, incluant la présence d'élus, permettra de s'assurer du maintien dans la durée d'un fonctionnement optimal. Les animateurs des espaces France Services pourront accompagner les usagers dans leurs démarches pour déclarer leurs revenus, payer leurs impôts et leurs amendes, signaler un changement de statut administratif ou régler des redevances du secteur public local et présenter aux usagers qui le souhaitent le fonctionnement des sites ministériels www.impots.gouv.fr et www.oups.gouv.fr. En parallèle de la nouvelle structuration du réseau des finances publiques, le ministre de l'Action et des Comptes publics a décidé d'engager une démarche inédite de relocalisation de services actuellement situés en Île-de-France et dans les grandes métropoles régionales vers les territoires ruraux et périurbains. Ainsi, des services de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) installés actuellement en Ile-de-France et dans les grandes métropoles seront progressivement transférés en région, dans les territoires, ce qui représentera au moins 2 500 emplois à terme. C'est dans ce cadre qu'un appel à candidatures a été lancé le 17 octobre 2019 auprès des collectivités pour sélectionner les villes candidates pour accueillir ces services. Les collectivités intéressées ont été invitées à mettre en valeur les atouts de leur candidature et à documenter leur capacité à accueillir les services et agents de la DGFIP. Au total, plus de 400 collectivités ont déposé un dossier de candidature. Ce nombre élevé, comme la diversité des profils des communes, illustrent l'intérêt des élus pour l'accueil de services de la DGFIP dans leurs territoires. Un Comité de sélection interministériel composé de représentants de plusieurs administrations et de représentants du personnel de la DGFiP a été constitué pour analyser les dossiers des communes candidates et proposer une liste de communes susceptibles d'accueillir les services DGFIP. C'est dans ce cadre qu'une première liste de cinquante communes lauréates a été rendue publique le 29 janvier 2020. Une seconde liste de communes sera rendue publique au printemps. Les candidatures reçues avant le 30 janvier 2020 seront de nouveau étudiées à cette occasion, sur la base du dossier déjà communiqué.
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