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Publication du rapport prévu par l'article 73 de la loi pour la reconquête de la biodiversité

15e législature

Question écrite n° 12318 de M. Guillaume Chevrollier (Mayenne - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 26/09/2019 - page 4873

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le rapport prévu par l'article 73 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages qui aurait dû être publié il y a un an de cela. L'article dispose en effet que : « Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur les bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur la mise en œuvre du mécanisme d'obligations réelles environnementales prévu à l'article L. 132-3 du code de l'environnement. Ce rapport porte aussi sur les moyens de renforcer l'attractivité, notamment au moyen de dispositifs fiscaux incitatifs, du mécanisme d'obligations réelles environnementales. »
Dans une réponse du 20 juin 2019 (Journal officiel des questions du Sénat, p. 3259) à une question écrite n° 10 072 analogue, le ministère tend à suggérer que le rapport doit surtout faire un bilan de l'application de la mesure au bout de deux ans. Or, il doit surtout proposer la ou les mesures fiscales incitatives qui rendront les obligations réelles environnementales (ORE) attractives et permettront leur décollage. Les mesures analogues existantes à l'étranger ont très bien fonctionné grâce à une fiscalité adaptée.
Il souhaite savoir ce qui justifie le retard pris dans la publication du rapport, et si le Gouvernement compte abandonner une mesure fiscale incitant à conclure des ORE.
Cela serait très paradoxal juste avant le congrès mondial de la nature à Marseille et la conférence des parties (COP) biodiversité en Chine pour laquelle la France se veut très active.



En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire.