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Situation de la juridiction du Jura en matière de greffes

15e législature

Question écrite n° 12320 de Mme Sylvie Vermeillet (Jura - UC)

publiée dans le JO Sénat du 26/09/2019 - page 4868

Mme Sylvie Vermeillet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de la juridiction du Jura en matière de greffes.
Actuellement, sur cinquante-cinq postes de fonctionnaires de greffe, quatre sont vacants et dix départs à la retraite sont programmés pour 2020-2021. Cela représente une vacance potentielle de 20 % de l'effectif. Cette situation est pour partie le reflet d'une tendance lourde à l'œuvre depuis plusieurs années : la réduction des personnels de justice au travers de départs non remplacés. L'entrée en vigueur des tribunaux judiciaires fusionnant tribunaux de grande instance (TGI) et tribunaux d'instance (TI) ne permettra pas de pallier le manque grandissant de greffiers.
Cette situation de pénurie pénalise l'activité et l'efficacité du TGI de Lons-le-Saunier. Ce phénomène d'engorgement soumet les personnels concernés, très attachés à maintenir un haut niveau de professionnalisme dans l'exercice de leurs missions, à une pression croissante grandement préjudiciable au service rendu aux justiciables.
Par conséquent, elle souhaite savoir comment elle entend répondre à cette carence nationale particulièrement vive dans le Jura et si le recours à des recrutements de contractuels au-delà des écoles est envisagé par le Gouvernement.



En attente de réponse du Ministère de la justice.