Situation de la juridiction du Jura en matière de greffes

Question de Mme VERMEILLET Sylvie (Jura - UC) publiée le 26/09/2019

Mme Sylvie Vermeillet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de la juridiction du Jura en matière de greffes.
Actuellement, sur cinquante-cinq postes de fonctionnaires de greffe, quatre sont vacants et dix départs à la retraite sont programmés pour 2020-2021. Cela représente une vacance potentielle de 20 % de l'effectif. Cette situation est pour partie le reflet d'une tendance lourde à l'œuvre depuis plusieurs années : la réduction des personnels de justice au travers de départs non remplacés. L'entrée en vigueur des tribunaux judiciaires fusionnant tribunaux de grande instance (TGI) et tribunaux d'instance (TI) ne permettra pas de pallier le manque grandissant de greffiers.
Cette situation de pénurie pénalise l'activité et l'efficacité du TGI de Lons-le-Saunier. Ce phénomène d'engorgement soumet les personnels concernés, très attachés à maintenir un haut niveau de professionnalisme dans l'exercice de leurs missions, à une pression croissante grandement préjudiciable au service rendu aux justiciables.
Par conséquent, elle souhaite savoir comment elle entend répondre à cette carence nationale particulièrement vive dans le Jura et si le recours à des recrutements de contractuels au-delà des écoles est envisagé par le Gouvernement.

Publiée dans le JO Sénat du 26/09/2019 - page 4868

Transmise au Ministère de la justice

Réponse du Ministère de la justice publiée le 22/04/2021

A titre liminaire, il convient de rappeler que le budget de la Justice a connu une augmentation de 4 % pour l'année 2020 et de 8 % pour l'année 2021. Ces hausses consécutives traduisent une évolution positive des moyens alloués aux juridictions. Ces augmentations, inscrites dans le cadre de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice, permettront d'engager les juridictions dans différentes évolutions qui ont vocation à rendre plus accessible et plus lisible notre organisation juridictionnelle. En recentrant le juge sur son office, les mesures de simplification prévues par la loi contribueront à améliorer le service public de la justice. Par ailleurs, les moyens budgétaires permettront d'allouer de nouveaux emplois aux juridictions, notamment pour la mise en œuvre de la réforme du code de la justice pénale des mineurs et le renforcement de la lutte contre la délinquance financière. Concernant plus particulièrement la situation des effectifs de greffe du tribunal judiciaire de Lons le Saunier, au titre de l'année 2020 et au regard de l'évaluation de la charge de travail, l'effectif de fonctionnaires de cette juridiction est fixé à 45 agents. Au 2 mars 2021, deux postes de greffiers et deux postes d'adjoints administratifs sont vacants. Deux greffiers rejoindront la juridiction en sortie d'école le 25 mai prochain. Les postes demeurés vacants seront pris en compte dans le cadre des prochaines opérations de mobilité et de recrutement  Par ailleurs, dans le souci de rendre la justice plus lisible, plus rapide et plus efficace, un plan de soutien à la justice de proximité est mis en oeuvre au plus proche de l'infraction, du citoyen et des partenaires locaux. C'est dans ce cadre qu'ont été mobilisés au dernier trimestre de l'année 2020 des moyens exceptionnels permettant le recrutement de plus de 300 personnels de catégorie A et de plus de 600 personnels de catégorie B. Pour la juridiction de Lons le Saunier, ont ainsi été recrutés deux contractuels de catégorie B en renfort de greffe et 1 contractuel de catégorie A pour renforcer l'équipe autour des magistrats. En outre, les chefs de la cour d'appel de Besançon ont la possibilité d'affecter dans les juridictions des personnels placés du ressort pour résorber, le cas échéant, un stock jugé trop important.

Publiée dans le JO Sénat du 22/04/2021 - page 2707