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Réduction des dépenses de biologie médicale en 2020

15e législature

Question écrite n° 12321 de Mme Sylviane Noël (Haute-Savoie - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 26/09/2019 - page 4870

Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes émises par les biologistes médicaux depuis l'annonce faite, le 3 juillet 2019 par l'assurance maladie, d'économiser sur les dépenses de biologie médicale en 2020.

En effet, cette baisse préconisée de la nomenclature des actes de biologie médicale (NABM) d'un montant de 180 millions d'euros pour 2020 est inédite par son ampleur et s'annonce comme un point de rupture économique pour cette profession indispensable au bon fonctionnement de notre système de santé.

De nombreux professionnels de Haute-Savoie interprètent cette décision comme un signe manifeste de la volonté d'en finir avec un modèle de biologie médicale qui a su jusqu'ici profondément se moderniser tout en gardant ses atouts de qualité, de proximité, d'innovation et d'éthique.

Une telle réduction de ces dépenses de biologie médicale accentuerait de façon irrémédiable la désertification médicale actuelle, puisqu'elle dégraderait l'offre de soins primaires et détruirait le modèle actuel.

Cela se traduirait aussi par la mise en place de nouvelles restructurations qui auraient pour conséquences la fermeture de nombreux sites de proximité et en zone rurale, le licenciement des salariés ou encore le renforcement des difficultés des patients à accéder aux soins.

Aujourd'hui, les laboratoires d'analyses médicales exercent leurs activités sur tout le territoire national au service des patients et des soignants avec des examens prescrits chez 30 millions de personnes, soit la moitié de la population française et participent à 70 % des diagnostics. Leur savoir-faire précieux constitue un élément essentiel du processus de soins.

De plus, il est bon de souligner que la profession a fait beaucoup d'efforts ces dernières années en se structurant, passant de 2 625 structures juridiques en 2009 à 385 en septembre 2019 et regroupant ainsi 48 000 salariés. Les laboratoires se sont réorganisés pour optimiser leur fonctionnement et faire face aux importantes économies demandées par l'assurance maladie. Ces efforts représentent d'ailleurs un montant d'un milliard d'euros sur dix ans, un résultat d'autant plus remarquable que les laboratoires ont conservé leurs implantations locales afin d'assurer une continuité et une permanence des soins.

Or, ces efforts considérables ne peuvent plus être poursuivis dans le contexte actuel.
En Haute-Savoie comme partout en France, ces professionnels ne peuvent plus obtenir des nouveaux gains de productivité sans altérer le bon fonctionnement des laboratoires et des services qu'ils apportent aux patients et aux prescripteurs.

Ils ont aujourd'hui atteint un point de rupture économique et considèrent cette réduction des dépenses de biologie médicale injuste et inadaptée par rapport aux véritables enjeux de santé publique et aux risques de léser les malades avec de telles économies.

Alors qu'ils sont une source constante d'innovations, ces professionnels se sentent trahis en dépit des efforts fournis depuis des années et de leur volonté de satisfaire les exigences de l'assurance maladie et d'aider le ministère des solidarités et de la santé en récupérant davantage de responsabilités dans l'accès au soin des patients, la mise en place du dossier médical partagé, le champ de prévention et de dépistage des maladies etc.

Face à cette situation préoccupante à laquelle sont désormais confrontés ces professionnels de la biologie médicale, elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement compte renouer un dialogue constructif visant à leur permettre de poursuivre leurs actes de biologie médicale de façon pérenne au quotidien.



Réponse du Ministère des solidarités et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 14/11/2019 - page 5737

Pour l'avenir de la biologie médicale française, il importe de concilier deux impératifs : la contrainte pesant sur les finances publiques et le maintien d'un haut niveau de performance du secteur en matière d'innovation et de service rendu au patient. Les protocoles d'accord pluriannuels signés depuis 2014 ont permis de répondre à ce double objectif. Un premier protocole couvrant la période 2014-2016 a ainsi fixé un taux de croissance de 0,25 % par an pour les dépenses de biologie en ville. Face au constat positif partagé par les partenaires, de stabilisation et de prévisibilité des dépenses, l'assurance maladie et les syndicats signataires ont souhaité prolonger ce protocole d'accord pour la période 2017-2019. Des négociations sont en cours entre l'assurance maladie et les partenaires syndicaux pour signer un nouveau protocole d'accord pour les années 2020-2022 sur des bases similaires, étant entendu que le Gouvernement est attaché à la préservation d'un modèle et d'un service de proximité et adapté à chaque territoire.  À cet effet et dans le cadre du pacte de refondation des urgences, la ministre des solidarités et de la santé a pris, le 9 septembre 2019, des engagements sur le développement de la biologie délocalisée pour répondre aux enjeux d'innovation et de proximité du secteur. Les nouvelles technologies en nanomatériaux améliorent la sensibilité des tests et permettent une miniaturisation des plates-formes de diagnostic. Dans ce cadre, un desserrement des conditions de mise en œuvre de la biologie délocalisée, limitée à la pratique des examens simples et automatisés et placée sous la supervision des biologistes est pertinente. Il permettra d'apporter une réponse complémentaire aux enjeux de proximité et de réponse aux besoins urgents.