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Suppression de la carte de retrait d'argent pour les demandeurs d'asile

15e législature

Question écrite n° 12327 de Mme Marie-Pierre de la Gontrie (Paris - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 26/09/2019 - page 4865

Mme Marie-Pierre de la Gontrie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la suppression annoncée de la carte de retrait de l'allocation de demandeur d'asile (ADA).

Le 23 juillet 2019, l'office français de l'immigration et de l'intégration annonçait la suppression prochaine de la carte de retrait octroyée aux demandeurs d'asile et sa transformation en carte de paiement à compter du 5 novembre 2019.

Les associations qui les accompagnent s'inquiètent à juste titre des conséquences désastreuses de cette mesure sur les conditions d'accueil et pour la vie quotidienne des demandeurs d'asile.

Par un communiqué en date du 16 septembre 2019, plusieurs d'entre elles (le centre d'action social protestant, Coallia, la fédération des acteurs de la solidarité, forum-réfugiés-Cosi, France terre d'asile) ont dénoncé une réforme précipitée et inadaptée.

Les demandeurs d'asile ne pourraient ainsi plus disposer d'argent liquide, toutes leurs dépenses (hébergement, alimentation, transports) devant être effectuées directement par carte bancaire auprès d'enseignes acceptant ce mode de paiement. Cette impossibilité de retirer des espèces pour régler les petits achats du quotidien va compliquer de manière certaine les conditions de vie de ces populations déjà fragilisées, a fortiori si les opérations réalisées avec cette nouvelle carte sont facturées 50 centimes d'euros au-delà de 25 opérations par mois.

L'interdiction qui est faite aux demandeurs d'asile de travailler les rend dépendants de cette allocation de subsistance dont le budget est régulièrement sous-estimé. Son montant (6,80€ par jour pour un adulte) est faible et permet à peine d'assurer leur subsistance.

On ne peut que s'interroger sur le bien-fondé d'une telle mesure aux bénéfices plus qu'incertains. La politique d'accueil des demandeurs d'asile mérite mieux que de basses considérations budgétaires.

Aussi elle souhaiterait connaitre les motivations qui sous-tendent cette réforme. Elle demande par ailleurs que cette mesure soit suspendue dans l'attente d'une réelle concertation avec les acteurs associatifs qui prennent en charge et accompagnent les demandeurs d'asile au quotidien.



En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.