Question de M. CARDOUX Jean-Noël (Loiret - Les Républicains) publiée le 26/09/2019
M. Jean-Noël Cardoux interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la baisse annoncée des moyens financiers alloués au centre national de la propriété forestière (CNPF) notamment par la baisse de 15 % de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier bâti (TATFNB) qui aurait des conséquences sur l'emploi et sur la gestion durable des forêts privées représentant 75 % de la forêt française.
La forêt contribue grandement à atténuer le changement climatique et permet à la France de respecter ses engagements internationaux pris lors de la COP 21. En même temps, la forêt est touchée de plein fouet par les changements climatiques avec des conséquences déjà notables : baisse de productivité, dépérissements, baisse de la biodiversité, impacts paysagers
Le rôle et la place de la forêt sont reconnus dans de nombreux plans et programmes nationaux ayant fait l'objet d'une large concertation : plan national forêt bois, stratégie nationale bas-carbone, stratégie nationale pour la biodiversité, programmation pluriannuelle de l'énergie, plan national d'adaptation au changement climatique, plan recherche-innovation forêt-bois 2025, contrat stratégique de filière forêt-bois
Ceci manifeste une vraie prise de conscience du Gouvernement et de la société civile sur l'importance de la filière forêt-bois pour notre pays.
Alors que se présente une situation d'urgence climatique et que la filière forêt-bois représente le deuxième poste de déficit de la balance commerciale française, il est indispensable de soutenir et de développer une véritable politique forestière.
Aussi, la décision du Gouvernement de diminuer les moyens du seul établissement public ayant pour mission principale d'accompagner les forêts privées vers une gestion durable et multifonctionnelle est incompréhensible.
Il lui demande si cette diminution des ressources du CNPF est toujours envisagée et, le cas échéant, si des mesures compensatoires sont prévues pour que le CNPF puisse effectuer les missions qui lui sont confiées.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 05/12/2019
Le centre national de la propriété forestière (CNPF) est un établissement public de l'État à caractère administratif. Outre ses onze délégations régionales, les centres régionaux de la propriété forestière, le CNPF est doté d'un service de recherche, développement et innovation, l'institut pour le développement forestier qui exerce un rôle d'interface avec la recherche. Le CNPF, avec ses 450 agents, est compétent pour développer, orienter et améliorer la production des onze millions d'hectares de forêts privées françaises (soit 70 % de la forêt métropolitaine en superficie) en promouvant une gestion forestière durable et regroupée. Sur un budget de 36 millions d'euros (M), le CNPF aura enregistré en 2019 en recettes : 9,4 M (26 % du budget) au titre de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) ; 14,7 M (41 % du budget) de subvention pour charge de service public ; 11,8 M (33 % du budget) de ressources propres et sur conventions. Le Gouvernement avait initialement proposé, dans le projet de loi de finances pour 2020, une réduction globale de 15 % de la TATFNB. Cette proposition, applicable à l'ensemble des structures financées par cette taxe, se serait traduite pour le CNPF par une réduction de la recette 2020 qui aurait été ramenée à environ 8 M (au lieu de 9,4 M environ). Par ailleurs, dans le cadre de l'effort général de réduction des dépenses publiques, il est prévu une baisse de 1 M de la subvention pour charge de service public versée au CNPF. À la suite des premiers débats parlementaires, le Gouvernement a décidé de revenir sur les dispositions relatives à la TATFNB dans le projet de loi de finances. Ainsi, l'impact du projet de loi de finances 2020 sur le budget du CNPF se limitera à la seule baisse d'1 M de la subvention pour charge de service public allouée sur le programme 149. En stabilisant la TATFNB pour 2020, le Gouvernement entend donner au CNPF les moyens nécessaires pour que cet établissement continue à apporter une contribution importante à la politique forestière nationale, en particulier au travers de sa mission de service public d'agrément et de suivi des documents de gestion durable qui est déterminante pour la gestion durable des forêts privées, leur adaptation au changement climatique, et pour l'approvisionnement de la filière bois en matière première. La réduction précitée de la subvention pour charge de service public tient compte du fait que le Gouvernement attend également de cet opérateur des économies liées à la modernisation de son fonctionnement, notamment à travers le développement des outils numériques et la simplification des documents de gestion, au bénéfice des propriétaires forestiers. Ces chantiers doivent permettre de maintenir la qualité de service de l'établissement.
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