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Baisse annoncée des moyens financiers alloués au centre national de la propriété forestière

15e législature

Question écrite n° 12328 de M. Jean-Noël Cardoux (Loiret - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 26/09/2019 - page 4854

M. Jean-Noël Cardoux interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la baisse annoncée des moyens financiers alloués au centre national de la propriété forestière (CNPF) notamment par la baisse de 15 % de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier bâti (TATFNB) qui aurait des conséquences sur l'emploi et sur la gestion durable des forêts privées représentant 75 % de la forêt française.
La forêt contribue grandement à atténuer le changement climatique et permet à la France de respecter ses engagements internationaux pris lors de la COP 21. En même temps, la forêt est touchée de plein fouet par les changements climatiques avec des conséquences déjà notables : baisse de productivité, dépérissements, baisse de la biodiversité, impacts paysagers…
Le rôle et la place de la forêt sont reconnus dans de nombreux plans et programmes nationaux ayant fait l'objet d'une large concertation : plan national forêt bois, stratégie nationale bas-carbone, stratégie nationale pour la biodiversité, programmation pluriannuelle de l'énergie, plan national d'adaptation au changement climatique, plan recherche-innovation forêt-bois 2025, contrat stratégique de filière forêt-bois… Ceci manifeste une vraie prise de conscience du Gouvernement et de la société civile sur l'importance de la filière forêt-bois pour notre pays.
Alors que se présente une situation d'urgence climatique et que la filière forêt-bois représente le deuxième poste de déficit de la balance commerciale française, il est indispensable de soutenir et de développer une véritable politique forestière.
Aussi, la décision du Gouvernement de diminuer les moyens du seul établissement public ayant pour mission principale d'accompagner les forêts privées vers une gestion durable et multifonctionnelle est incompréhensible.
Il lui demande si cette diminution des ressources du CNPF est toujours envisagée et, le cas échéant, si des mesures compensatoires sont prévues pour que le CNPF puisse effectuer les missions qui lui sont confiées.



En attente de réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation.