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Statut des travailleurs des plateformes

15e législature

Question écrite n° 12333 de M. Yves Détraigne (Marne - UC)

publiée dans le JO Sénat du 26/09/2019 - page 4875

M. Yves Détraigne appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur le statut des travailleurs des plateformes.

En effet, les livreurs à vélo travaillant par le biais des plateformes numériques sont, dans la plupart des cas, des travailleurs indépendants. À ce titre, les livreurs sont censés être libres de travailler ou de ne pas travailler pour la plateforme concernée et de fixer librement leurs horaires et leur secteur géographique de travail.

Cependant, en l'absence de réglementation claire dans le droit du travail, ces coursiers autoentrepreneurs sont souvent dans des situations très précaires. Tirant parti des failles et de certaines « zones grises juridiques », nombreuses sont les obligations imposées par les plateformes à leurs salariés (rémunération non négociable, plages horaires contraintes...). Leur marge de manœuvre dans l'exercice de leur activité est tout simplement inexistante.

Il convient donc de renforcer la protection et le pouvoir de négociation des salariés, d'autant que certaines plateformes ne contribuent pas ou peu au système fiscal et social de notre pays…

Aussi, il lui demande de prendre les mesures nécessaires afin d'établir des règles claires, équitables et qui s'imposent à tous de la même manière.

Transmise au Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion



En attente de réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.