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Statut pour les sous-traitants du nucléaire

15e législature

Question écrite n° 12337 de Mme Laurence Cohen (Val-de-Marne - CRCE)

publiée dans le JO Sénat du 26/09/2019 - page 4876

Mme Laurence Cohen attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la nécessité d'un statut pour les travailleurs sous-traitants des centrales nucléaires, sur les inégalités dont ils font l'objet et sur les dangers auxquels ils sont exposés.

Pour réduire les coûts, EDF (Électricité de France) a recours à de nombreux sous-traitants : on en recense environ 160 000 dans les centrales nucléaires françaises, qui effectuent 80 % des activités de maintenance, notamment le nettoyage des générateurs de vapeur, la radioprotection, le montage d'échafaudages, le magasinage, la blanchisserie, etc.

Officiellement, seuls deux niveaux de sous-traitance sont autorisés. Mais, en faisant appel à des « groupements momentanés d'entreprises solidaires », considérés comme un seul niveau de sous-traitance alors qu'ils en contiennent souvent au moins trois, il est possible de contourner la loi.

Ces sous-traitants sont sous-payés pour des tâches souvent dangereuses, effectuées dans de mauvaises conditions, par exemple, lors du nettoyage des générateurs de vapeur, où ils ne peuvent rester plus d'une minute et demie car la radioactivité est trop forte. En 2015, certains salariés de Comurhex (filiale d'Areva à l'époque) ont dû travailler à plus de 70°C à proximité des fours alors qu'il est interdit de travailler au-dessus de 50°C.

Le recours abusif à la sous-traitance a des conséquences désastreuses et peut engendrer des accidents. Par exemple, dans la centrale de Papuel, en Normandie, lors du changement du générateur de vapeur usagé, le groupement d'entreprise a employé 70 sous-traitants, causant des dysfonctionnements, une certaine désorganisation et la chute d'un générateur de 450 tonnes.

Tous les syndicats, CGT (Confédération générale du travail), CFE-CGC (Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres), FO (Force ouvrière) et CFDT (Confédération française démocratique du travail) dénoncent cela. En 2018, les députés ont mené une enquête sur ce sujet et se sont prononcés en faveur d'un statut pour ces sous-traitants mais rien n'a changé. Mercredi 18 septembre 2019, ces salariés se sont déclarés en grève pour dénoncer leurs conditions de travail et réclamer un statut.

Ainsi, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour assurer à ces sous-traitants plus de reconnaissance, pour leur accorder un statut unique et pour contrôler que la recherche de toujours plus de marges financières ne soit faite au détriment des êtres humains et de la sécurité.



En attente de réponse du Ministère du travail.