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Fragilisation du maillage territorial des soins de santé de proximité

15e législature

Question écrite n° 12338 de Mme Nicole Duranton (Eure - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 26/09/2019 - page 4871

Mme Nicole Duranton attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la fragilisation du maillage territorial des soins de santé de proximité par la suppression de mesures incitatives, notamment dans les déserts médicaux.

A l'échelle nationale, 8% de la population réside dans une commune sous-dense en médecins généralistes, au sens d'une accessibilité inférieure à 2,5 consultations par an et par habitant. Localement, l'Eure compte par exemple 167 médecins pour 100 000 habitants, ce qui représente en moyenne 598 patients par professionnel.

Au-delà des politiques publiques contraignantes pouvant être envisagées pour pallier ces difficultés, il est fondamental de créer l'attractivité sur ces territoires par des mesures incitatives. Plusieurs existent d'ores et déjà ; ainsi, l'exonération fiscale d'imposition sur le revenu prise en application de l'article 108 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, l'aide à l'installation des étudiants, ainsi que l'aide au remplacement contribuent à un système de mesures utiles pour résorber l'étendue des territoires souvent qualifiés de « déserts médicaux ».

Pour autant, les critères actuels de l'aide au regroupement semblent aller dans un sens contraire à la répartition territoriale, pour offrir un service plus efficace et performant aux patients.

Bien que les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) soient passées de 929 en 2014 à 1244 en 2017, avec l'objectif de 2000 à l'horizon 2020, il n'en demeure pas moins que 39% des 36 500 cabinets médicaux français sont unipersonnels, et cette proportion ne peut être ignorée. Il ne semble pas juste que les médecins qui font le choix courageux de continuer à assurer ce service public en dépit de conditions difficiles, parfois au-delà de l'âge de la retraite, à défaut d'être remplacés, soient pénalisés.

Elle lui demande s'il est possible d'envisager des mesures compensatoires visant à ce que cette situation, qui n'est pas isolée, ne se multiplie pas.



En attente de réponse du Ministère des solidarités et de la santé.