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Conventions fiscales internationales

15e législature

Question écrite n° 12341 de M. Jacques Le Nay (Morbihan - UC)

publiée dans le JO Sénat du 26/09/2019 - page 4862

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le référé du 31 mai 2019 dans lequel le Premier président de la Cour des comptes, rappelle que la France, avec 121 conventions fiscales bilatérales, compte aujourd'hui le réseau le plus étendu au monde avec celui du Royaume-Uni. En revanche, il recommande de mettre en place une cellule de veille stratégique associant notamment la DGFiP (direction générale des finances publiques), la direction générale du Trésor et la Banque de France pour analyser les enjeux liés à la fiscalité́ internationale et identifier les intérêts de la France, afin de renforcer le volet économique des dossiers de négociation et des études d'impact présentés au ministre et au Parlement. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette préconisation.



En attente de réponse du Ministère de l'économie et des finances.