Question de Mme DEROCHE Catherine (Maine-et-Loire - Les Républicains) publiée le 26/09/2019
Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mise en place de consignes pour le recyclage des bouteilles en plastique et canettes qui risque de considérablement impacter la filière du tri sélectif proposée par le service public. Le risque est une déstabilisation de la collecte sélective dans la mesure où le marché du polyéthylène téréphtalate (PET) est très porteur économiquement. La généralisation de la consigne sur les bouteilles en PET retirera, de facto, un gisement qui représente aujourd'hui entre 25 et 30 % des recettes liées aux collectes sélectives (soutiens versés par Citeo et vente de la matière). La disparition de ce flux, dans les collectes sélectives, liées à une généralisation de la consigne, est de nature à mettre en péril l'équilibre du modèle économique mis en place sur un partenariat entre les metteurs sur le marché, les industriels et les collectivités locales. Ce système a largement fait ses preuves en termes de performance sur les territoires ruraux. La perte de ces volumes représentera un manque à gagner pour les collectivités, qui initialement, permettait d'équilibrer les coûts des services publics. Elle lui demande donc de prendre en compte chaque facteur spécifique qui risque de bouleverser considérablement le fonctionnement des collectivités territoriales et de bien vouloir apporter une clarification sur les incertitudes qui demeurent.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire publiée le 05/12/2019
Le projet de loi du Gouvernement relatif à la lutte contre le gaspillage et l'économie circulaire examiné fin septembre par le Sénat prévoit la possibilité d'imposer aux producteurs la mise en uvre d'un dispositif de consigne des produits consommés ou utilisés par les ménages, et d'encadrer les modalités de sa mise en uvre pour tenir compte des attentes des collectivités et des consommateurs. Un ensemble de garanties est également proposé, avec trois principes fondateurs : une consigne mixte pour réemploi et recyclage, la neutralité financière pour les collectivités et l'association des collectivités territoriales à la gouvernance du futur système. L'objectif du déploiement d'un système de consigne, complémentaire à la collecte sélective, est en priorité d'accroître la collecte des produits consignés afin d'éviter leur abandon dans l'environnement et d'atteindre les objectifs fixés par le droit européen. En effet, la directive 2019/904 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement fixe, notamment, un objectif de collecte de 90 % des bouteilles pour boissons d'ici 2029 avec un objectif intermédiaire de 75 % dès 2025, alors que la filière en France ne parvient qu'à 57 %. Les comparaisons internationales montrent que seuls les pays ayant mis en place des dispositifs de consigne parviennent à atteindre 80 % de collecte des bouteilles. La secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, a ainsi lancé le 19 juin 2019 à Strasbourg le premier comité de pilotage sur la consigne, réunissant des élus, des entreprises, des membres de la société civile et l'État, afin d'explorer les modalités de mise en place d'un dispositif de consigne et de produire des recommandations sur les conditions de son éventuel déploiement. Un pré-rapport avait été remis par M. Jacques Vernier. Il avait été présenté le 16 septembre 2019 au second comité de pilotage et apportait des éléments à la réflexion sur le périmètre de la consigne, son montant, le nombre de points de reprise à déployer, ainsi que sur l'impact sur les collectivités territoriales. Ce point d'étape a permis de montrer que le modèle économique du service public de gestion des déchets n'était pas affecté par la mise en place de la consigne, les soutiens financiers de CITEO restant inchangés. En effet, l'éco-organisme CITEO devra toujours prendre en charge 80 % du coût net optimisé (bouteilles plastique ou non dans le bac jaune), compensant donc plus largement un coût net plus élevé. De plus, le Gouvernement a soutenu un amendement sénatorial offrant la possibilité aux collectivités de déconsigner, auprès de l'éco-organisme, les produits qu'elles auront collecté grâce au bac jaune. Un troisième comité de pilotage s'est tenu le lundi 14 octobre 2019, afin de poursuivre les échanges sur la base du rapport final de M. Jacques Vernier. Ces travaux et cette concertation ont déjà permis de souligner que le cadre juridique de la consigne mérite d'être complété pour soutenir le développement de la consigne pour réemploi, apporter des garanties supplémentaires sur les finances des collectivités, et permettre aux collectivités de participer au choix de l'emplacement des points de collecte. La concertation avec l'ensemble des parties prenantes se poursuite toujours. Au niveau politique d'abord avec les grandes associations d'élus. Au niveau technique ensuite sous le pilotage de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) dans le cadre de trois groupes de travail au sein desquels les principales associations de collectivités sont d'ores et déjà engagées : le premier sur l'impact environnemental d'un dispositif de consigne mixte pour recyclage et pour réemploi, le second sur la structuration de filières industrielles de collecte, tri et valorisation de la matière, le troisième sur la différenciation territoriale du dispositif.
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