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Réduction de la liste des espèces classées nuisibles

15e législature

Question écrite n° 12352 de M. Jean-Marie Morisset (Deux-Sèvres - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 26/09/2019 - page 4856

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la réduction de la liste des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, fixée par l'arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement. En effet, ce nouvel arrêté a réduit la liste des espèces classées nuisibles dans les Deux-Sèvres, au détriment des préconisations de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, qui souhaitait conserver la liste précédente et qui en avait fait part au ministère de la transition écologique et solidaire lors d'une consultation en juin 2019. L'application de ce texte va avoir des conséquences immédiates, compte tenu de la recrudescence de dégâts causés en 2019 par les corbeaux sur les cultures de printemps. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles suites il entend réserver à la demande de révision de l'arrêté portée par la fédération départementale des chasseurs, la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles et la chambre d'agriculture des Deux-Sèvres.

Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire



Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

publiée dans le JO Sénat du 07/11/2019 - page 5650

La décision de classement des espèces « susceptibles d'occasioner des dégâts » (ESOD) pour la période 2019-2022 s'appuie sur l'ensemble des données fournies sur l'exercice précédent (2015 2018), notamment au regard de la jurisprudence du Conseil d'État récente et des seuils qui en découlent. L'analyse de cette jurisprudence a permis de préciser les critères retenus pour motiver le classement d'une espèce en ESOD : dommages chiffrés imputables à l'espèce considérée significatifs et probants à l'échelle du département : 10 000 euros de dégâts environ par an, ou abondance de l'espèce (au moins 500 prélèvements) et risques d'atteintes significatifs à l'échelle du département à l'un au moins des intérêts protégés au regard de l'espèce considérée. Concernant le département des Deux-Sèvres, les documents disponibles pour étudier les dossiers et notamment la caractérisation des risques de dégâts et des atteintes causées par les individus des espèces proposées n'ont pas permis d'aboutir au classement de la fouine, du corbeau freux, de la pie bavarde et de l'étourneau sansonnet (peu de déclarations de dégâts et atteintes peu significatives pour la fouine, manque de justification sur l'atteinte causée par les corvidés et les étourneaux sur le département). L'article L. 427-6 du code de l'environnement précise toutetefois que des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent être effectuées pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés. Ces opérations de destruction peuvent consister en des chasses, des battues générales ou particulières et des opérations de piégeage. Elles sont effectuées sur l'ordre du préfet de département, après avis du directeur départemental des territoires et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs. Ces opérations pourront s'appliquer aux individus des espèces précitées.