Question de M. MORISSET Jean-Marie (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 26/09/2019
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes des éleveurs de chèvres à la suite de la validation, par la Commission européenne, d'un acte délégué relatif au règlement santé animale 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016. Cet acte délégué, qui concerne la traçabilité et l'identification des animaux, comporte une disposition qui est fatale pour les éleveurs de chèvres puisqu'elle prévoit, à son article 46, de rendre obligatoire l'identification électronique pour les chevreaux de boucherie qui ne vont pas directement à l'abattoir, c'est-à-dire la très grande majorité des animaux. La fédération nationale des éleveurs de chèvres (FNEC) se bat depuis longtemps pour que l'identification électronique ne soit pas obligatoire pour les chevreaux, notamment parce qu'ils sont déjà tracés par lots tout au long de la chaîne et jusqu'à l'abattage par des abattoirs spécialisés en volaille et lapin. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles suites il entend réserver à la demande des éleveurs caprins qui souhaitent que ce texte soit révisé et non validé en l'état.
- page 4856
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 07/11/2019
Les articles 45 et 46 du règlement délégué de la Commission déclinant le règlement (UE) 2016/429 prévoient de modifier les règles en vigueur relatives à l'identification des chevreaux de boucherie. Ces dispositions ont été introduites par la Commission européenne à l'occasion de la consultation publique du projet de règlement délégué, phase durant laquelle les services du ministère chargé de l'agriculture n'ont pas la possibilité d'apporter des modifications au texte. Compte tenu des spécificités de la filière française des chevreaux de boucherie, le ministère chargé de l'agriculture a alerté le Commissaire européen à la santé et à la sécurité sanitaire sur l'impact économique pour les opérateurs de la filière française de la mise en place de ces nouvelles modalités d'identification pour les chevreaux. Le ministère chargé de l'agriculture a également demandé à la Commission européenne de faire évoluer cette rédaction de manière à obtenir le statu quo par rapport aux règles actuelles d'identification pour cette catégorie d'animaux. Les discussions sont ainsi engagées dans un objectif de prévoir des dispositions plus favorables pour les opérateurs de la filière française et pour les éleveurs en particulier.
- page 5620
Page mise à jour le