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Demi-part fiscale des veuves d'anciens combattants

15e législature

Question écrite n° 12359 de Mme Isabelle Raimond-Pavero (Indre-et-Loire - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 26/09/2019 - page 4863

Mme Isabelle Raimond-Pavero appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation fiscale des veuves d'anciens combattants et notamment sur l'extension de la demi-part fiscale aux veuves d'anciens combattants dont l'époux est décédé avant l'âge de 74 ans.

Conformément à l'article 195 du code général des impôts, les veuves d'anciens combattants âgées de 74 ans et plus peuvent bénéficier d'une demi-part fiscale supplémentaire à la condition que leur époux soit décédé après l'âge de 74 ans. La condition de l'âge du décès de l'époux ne devrait pas conduire au constat de l'inégalité devant l'impôt, notamment s'agissant des veuves dont l'époux a œuvré au service de la France.

Aussi, elle lui demande de rétablir cette égalité pour les veuves d'anciens combattants dont les époux sont décédés avant l'âge de 74 ans.



En attente de réponse du Ministère de l'économie et des finances.