Allez au contenu, Allez à la navigation

Distinction entre régimes spéciaux et régimes autonomes dans la réforme des retraites

15e législature

Question écrite n° 12362 de Mme Isabelle Raimond-Pavero (Indre-et-Loire - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 26/09/2019 - page 4852

Mme Isabelle Raimond-Pavero expose à M. le Premier ministre la distinction à opérer entre régimes spéciaux et régimes autonomes dans le cadre de la réforme des retraites. Pilotes de ligne, médecins libéraux, personnel de la régie autonome des transports parisiens (RATP) ou de la SNCF, orthophonistes, masseurs kinésithérapeutes, avocats… Ces professions libérales disposent de leurs propres caisses de retraite. À la différence des régimes « spéciaux », les régimes autonomes évoluent à côté du régime général et sont administrés par les professionnels qui y cotisent.
Pour certains d'entre eux, après les annonces du Gouvernement, leurs cotisations se verraient passer de 14 à 28 % et leur pension diminuer de 30 % alors que leurs caisses de retraites sont excédentaires.
Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement compte entendre chaque profession au cas par cas afin de ne pas confondre régime spéciaux et régime autonomes pour ne pas voir la fin prématurée de certaines professions.

Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites



Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites

publiée dans le JO Sénat du 12/03/2020 - page 1284

Pour la plupart des indépendants (~75 %), grâce notamment au changement d'assiette sociale, la mise en œuvre du système universel n'aura quasiment aucun impact sur leurs charges tout en ayant des effets positifs en prestation.  Pour 20% des indépendants, l'intégration dans le système universel se traduira par une augmentation, le plus souvent légère, des charges lissées sur 15 ans, couplé à des augmentations de prestations du fait notamment du changement d'assiette et de l'indexation. Enfin, pour 5 % des indépendants, cela devrait se traduire par une baisse des cotisations mais avec une baisse des prestations proportionnellement moins importante. Le projet de loi prévoit que ces changements seront très progressifs (15 ans) et que des dispositifs d'accompagnement de la transition pourront être mis en œuvre : utilisation d'une partie des réserves pour adoucir la transition, dispositif de solidarité pour les avocats, possibilité d'une prise en charge d'une partie des cotisations par un tiers. Pour les auxiliaires médicaux, l'intégration dans le système universel, ne se traduira par aucune hausse supplémentaire des charges (par rapport à ce qui est déjà envisagé par la Carpimko) pour des revenus annuels de 20 000, 30 000 ou 40 000€. De plus, les effets en pension seront très positifs pour les auxiliaires médicaux (+42 % pour un revenu de 30 000€ et +45 % pour un revenu de 4 000 €). Concernant les avocats, l'impact du système universel ne se traduira que par une hausse d'au maximum 5,4 points à partir de 2029. Afin d'éviter ces hausses de cotisation pour les avocats les plus vulnérables, le Gouvernement a proposé plusieurs dispositifs possibles : le maintien d'un mécanisme de solidarité interne à la profession (amendement n° 42467 déposé par le Gouvernement) ou l'utilisation d'une partie des réserves de CNBF. Ce dispositif de solidarité pourra prendre en charge toute la hausse de cotisation pour les avocats dont le revenu est inférieur à 80 000€.  Ainsi, aucune profession libérale ne subira d'augmentation de charges de nature à mettre en péril les modèles économiques de ces professions. L'engagement du Premier ministre lors de son discours au Conseil économique, social et environnemental a été très clair : les réserves resteront la propriété des caisses des professionnels concernés et les caisses des professions libérales garderont l'entière maitrise de leur utilisation. Aucune disposition du projet de loi ne contraint les caisses à une utilisation de leurs réserves autre que celle prévue par les régimes.