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Distinction entre régimes spéciaux et régimes autonomes dans la réforme des retraites

15e législature

Question écrite n° 12362 de Mme Isabelle Raimond-Pavero (Indre-et-Loire - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 26/09/2019 - page 4852

Mme Isabelle Raimond-Pavero expose à M. le Premier ministre la distinction à opérer entre régimes spéciaux et régimes autonomes dans le cadre de la réforme des retraites. Pilotes de ligne, médecins libéraux, personnel de la régie autonome des transports parisiens (RATP) ou de la SNCF, orthophonistes, masseurs kinésithérapeutes, avocats… Ces professions libérales disposent de leurs propres caisses de retraite. À la différence des régimes « spéciaux », les régimes autonomes évoluent à côté du régime général et sont administrés par les professionnels qui y cotisent.
Pour certains d'entre eux, après les annonces du Gouvernement, leurs cotisations se verraient passer de 14 à 28 % et leur pension diminuer de 30 % alors que leurs caisses de retraites sont excédentaires.
Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement compte entendre chaque profession au cas par cas afin de ne pas confondre régime spéciaux et régime autonomes pour ne pas voir la fin prématurée de certaines professions.

Transmise au Ministère des solidarités et de la santé



En attente de réponse du Ministère des solidarités et de la santé.