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Permis de construire des agriculteurs

15e législature

Question écrite n° 12366 de M. Alain Dufaut (Vaucluse - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 26/09/2019 - page 4857

M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par les agriculteurs quant à l'obtention du permis de construire de leur habitation principale.

Au moment où la lutte contre la désertification rurale est primordiale, où le taux de suicide chez les agriculteurs augmente, où leurs revenus sont en baisse, leurs demandes de permis de construire leurs habitations principales sur leurs propriétés leur sont refusées, même s'ils exercent leur profession de père en fils, ou bien depuis de nombreuses années, et sur plusieurs hectares.

En même temps, des permis de construire sont délivrés à des éleveurs d'escargots, ou des éleveurs de chats, etc., sur leurs lieux d'élevage, même si l'activité n'est pas viable à long terme.

Quelle aberration ! quelle iniquité !

Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre en vue d'instaurer le droit de construire leur habitation principale sur leur exploitation aux agriculteurs confirmés, en vertu du principe d'équité.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

publiée dans le JO Sénat du 31/10/2019 - page 5512

Les zones agricoles doivent être protégées en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres. Le Gouvernement attache une importance majeure à la lutte contre l'artificialisation des sols et à la limitation de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers. Ouvrir trop fortement les possibilités dérogatoires aux autorisations d'urbanisme entrerait en contradiction avec les objectifs des politiques publiques. La construction de maisons d'habitation destinées aux agriculteurs est déjà possible dans les conditions définies dans le cadre des documents d'urbanisme. Ainsi, en vertu de l'article R. 151-23 du code de l'urbanisme, les constructions nécessaires à l'exploitation agricole peuvent être autorisées en zones agricoles dites A du plan local d'urbanisme (PLU). Une maison d'habitation peut être considérée comme une construction nécessaire à l'activité agricole si l'exploitation nécessite la présence rapprochée et permanente de l'exploitant (CE, n° 56622. 14 mai 1986). Cette condition est appréciée au cas par cas par les services instructeurs des permis de construire, sous le contrôle du juge administratif, au regard de la nature de l'exploitation et ses caractéristiques propres, du type de culture ou d'élevage qui y est pratiqué, de la taille de l'exploitation ou encore de la résistance des produits de l'agriculture aux conditions climatiques. Il existe des situations dans lesquelles les exploitants agricoles ne peuvent pas obtenir l'autorisation d'ériger leur habitation en zone agricole du PLU. L'article L. 151-13 du code de l'urbanisme prévoit, néanmoins, que le règlement du PLU peut, à titre exceptionnel et après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, délimiter dans les zones A des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) dans lesquels peuvent être autorisées les constructions. Si l'exploitation agricole ne nécessite pas une présence humaine rapprochée et permanente, la maison de l'exploitant pourra donc être autorisée en zone A moyennant la délimitation au préalable d'un STECAL.