Allez au contenu, Allez à la navigation

Constructions illicites

15e législature

Question écrite n° 12367 de M. Alain Dufaut (Vaucluse - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 26/09/2019 - page 4869

M. Alain Dufaut attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les maires quant à l'exécution des décisions de justice prononçant la démolition des constructions illicites.

En effet, confrontés de plus en plus à de nombreux cas de constructions illicites, les maires, malgré les recours formés et les décisions de justice favorables à la démolition de ces constructions, n'obtiennent pas, ou exceptionnellement, leur exécution par les préfets.

Aussi, cette inertie crée un véritable appel d'air à toute personne souhaitant contrevenir aux règles d'urbanisme, et soulève une légitime incompréhension des personnes qui les respectent. Pourquoi déposer une demande de permis qui risque d'être refusée, alors que construire sans permis n'est pas sanctionné ?

Les maires sont découragés et assistent, impuissants, à un mitage anarchique de leur territoire.

Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin que les préfets ordonnent la démolition systématiquement lorsque tous les recours sont épuisés.

Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire



En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire.