Allez au contenu, Allez à la navigation

Représentativité des organisations professionnelles

15e législature

Question écrite n° 12371 de M. Hervé Maurey (Eure - UC)

publiée dans le JO Sénat du 26/09/2019 - page 4876

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la représentativité des organisations professionnelles.
La représentativité des organisations professionnelles a été réformée successivement par la loi n° 2014-288 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale et la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Certaines associations regroupant des petites entreprises estiment que le cadre qui en découle favorise la représentation des grandes entreprises. Elles regrettent en particulier que le droit d'opposition à un accord collectif appartient qu'aux seules organisations professionnelles d'employeurs représentatives dont les entreprises adhérentes emploient plus de 50 % de l'ensemble des salariés des entreprises adhérant aux organisations concernées.
Ce dispositif rendrait inopérantes les mesures prévues par l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail prévoyant l'introduction de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés dans les accords de branche.
Afin d'améliorer la représentativité des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME), certaines fédérations professionnelles demandent que le droit d'opposition soit également ouvert aux organisations professionnelles représentant plus de 50 % des entreprises adhérentes aux organisations concernées.
Aussi, il lui demande les suites qu'elle compte donner à cette proposition et plus largement les mesures qu'elle compte prendre afin d'améliorer la représentation des TPE-PME.



En attente de réponse du Ministère du travail.