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Réforme du réseau de proximité de l'Oise

15e législature

Question écrite n° 12372 de Mme Laurence Rossignol (Oise - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 26/09/2019 - page 4853

Mme Laurence Rossignol appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réforme du réseau de proximité de la direction départementale des finances publiques (DDFiP) de l'Oise.

Le volet géographique de cette réforme comporte une forte concentration des services sur quelques grandes villes, et entraîne par conséquent un mécanisme de désertification des territoires ruraux par l'État. D'ici 2022, si le projet envisagé par les services du ministère de l'action et des comptes publics s'applique en l'état, toutes les trésoreries de l'Oise seront fermées.

Cette réforme met à mal le rôle du trésorier, en scindant ses missions (gestionnaire d'un côté, conseiller de l'autre) et en supprimant sa compétence de comptable de la collectivité. L'éloignement et l'itinérance prévue risquent de créer des incompréhensions et de l'agacement, voire un sentiment d'ingérence chez les collectivités.

Aucune expérimentation n'a été menée avant le déploiement de la réforme. Or, face à la complexité de leurs compétences, à leur mission de bonne gestion des fonds publics, à la technicité des dossiers de fiscalité locale, les élus des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) nécessitent un conseil du quotidien, adapté à la comptabilité propre de chacune de leurs collectivités. La fermeture des vingt-quatre trésoreries de l'Oise ne permet pas cela.

De surcroît, concernant les particuliers, le projet prévoit la fermeture de dix-neuf accueils de pleine compétence : or les services d'impôts aux particuliers sont très fréquentés dans le département. Les quatre implantations prévues par cette réforme paraissent insuffisantes.

Elle souhaite donc savoir s'il envisage d'examiner d'autres solutions permettant de satisfaire les besoins des élus locaux, de répondre aux attentes des particuliers et de garantir une proximité effective des finances publiques.



En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.