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Obligation de collecte de la taxe de séjour par les sites internet intermédiaires de paiement

15e législature

Question écrite n° 12379 de M. Michel Dagbert (Pas-de-Calais - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 26/09/2019 - page 4863

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'obligation de collecte de la taxe de séjour par les sites internet intermédiaires de paiement.

En effet, selon les dispositions de la loi n° 2017-1775 de finances rectificative pour 2017 entrées en vigueur au 1er janvier 2019, les sites internet qui jouent les intermédiaires de paiement pour les loueurs non professionnels sont obligatoirement chargés de collecter la taxe de séjour à la place des hébergeurs.

Or, au-delà de la crainte d'un manque de transparence et de visibilité pour les collectivités et le financement des offices de tourisme, la collecte par les opérateurs numériques soulève de nombreuses difficultés.

Ainsi, avec la réforme, les déclarations et collectes ne sont désormais plus assurées par les hébergeurs du territoire mais par des intermédiaires sans référents locaux pour la collectivité.

À ce jour, en l'absence de liste officielle de ces opérateurs économiques, les communes ne connaissent pas l'ensemble des opérateurs intermédiaires qui collectent et reversent la taxe sur leur territoire en leur nom. Et certains dysfonctionnements de la part d'opérateurs numériques ont pu être constatés, notamment des cas non-respect des tarifs en vigueur renseignés par les collectivités sur la plateforme nationale de référence OCSITAN (ouverture aux collectivités locales d'un système d'information des taxes annexes).

Cette situation est dommageable pour les collectivités, qui risquent de perdre une partie des recettes de cette taxe.

La mise à disposition des collectivités de la liste des intermédiaires présents sur leur territoire serait donc bénéfique.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si la mise ne place d'une telle liste est envisageable.



En attente de réponse du Ministère de l'économie et des finances.