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Situation fiscale des personnels travaillant à l'établissement scolaire français de Tananarive

15e législature

Question écrite n° 12380 de M. Jean-Yves Leconte (Français établis hors de France - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 26/09/2019 - page 4854

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la situation fiscale des personnels de l'établissement scolaire français de Tananarive (Madagascar), établissement en gestion directe de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), au regard des exigences de la convention fiscale franco-malgache et du code général des impôts.

En effet, l'établissement scolaire regroupe des personnels ayant des statuts différents : des titulaires expatriés, des personnels détachés sur un poste de titulaire résident, des personnels de recrutement local de plusieurs nationalités.

Il souhaite savoir en fonction des statuts et des nationalités des personnels d'une part si les revenus perçus par ces personnels pour leur travail dans l'établissement sont imposables en France, et s'ils le sont exclusivement et, d'autre part, si ces personnels, en fonction de leurs statuts respectifs, sont ou non considérés par l'administration fiscale française comme résidents fiscaux à Madagascar.


Transmise au Ministère de l'économie et des finances



En attente de réponse du Ministère de l'économie et des finances.