Question de M. PACCAUD Olivier (Oise - Les Républicains) publiée le 26/09/2019
M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada, dit CETA.
L'agriculture en France contribue à l'équilibre des territoires mais aussi et surtout à nourrir les hommes. Véritable arme alimentaire, elle a donc un rôle stratégique et géopolitique que l'on aurait grand tort d'oublier. Or, cet accord, déjà en partie appliqué en France alors que le Parlement ne l'a pas encore adopté, l'engage dans une politique antinomique aux discours de l'exécutif.
Les normes sanitaires comme environnementales sont bien plus rigoureuses sur notre territoire qu'en Amérique du nord. Certains produits phytosanitaires y sont toujours utilisés alors que leur usage est strictement interdit en France. Avec l'utilisation des mêmes tests qu'au Canada pour obtenir une certification en Europe, la concurrence est foncièrement déloyale.
Il est également très surpris que sur le principe de la promotion de la diversité culturelle, les services audiovisuels soient exclus des négociations du CETA alors que notre modèle agricole doit tout autant être protégé.
En conséquence, il souhaite connaître les mesures mises en place pour préserver la production nationale, assurer la traçabilité des produits et la conformité avec les normes sanitaires européennes.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 13/08/2020
Les accords de libre-échange sont porteurs d'opportunités pour certaines filières agricoles pour lesquelles elles représentent un relais de croissance : le CETA (AECG, accord économique commercial et global entre la France et le Canada comprehensive economic and trade agreement) a ainsi permis un meilleur accès au marché canadien pour les entreprises françaises, notamment pour les fromages avec l'obtention d'un contingent total de 18 500 tonnes dans les six ans. La protection de 145 indications géographiques (IG), a également été obtenue alors même que le Canada n'est pas un pays traditionnellement favorable au système de protection des IG. Au titre des mesures mises en place depuis deux ans, le Gouvernement poursuit ses engagements de suivi de l'accord de son plan d'action relatif au CETA dès 2017, notamment le suivi de toute évolution des flux sur les filières sensibles. Il convient par ailleurs de souligner que les produits importés doivent présenter les mêmes garanties sanitaires vis-à-vis du consommateur, que les produits français. Des contrôles rapprochés ont été mis en place au Canada pour s'assurer du respect des exigences sanitaires. Au-delà, le Gouvernement a bien identifié que les préoccupations exprimées, à la fois par les éleveurs et les consommateurs ne portent pas seulement sur la qualité sanitaire des importations, mais également sur l'équivalence des modes de production. Sa mise en oeuvre, à laquelle travaille le Gouvernement, doit cependant intégrer l'ensemble des dimensions du marché unique et préserver la compétitivité des producteurs au sein même de l'Union européenne (UE). C'est prioritairement au niveau européen que les standards de production applicables aux produits issus de pays tiers doivent être fixés. La France est à l'initiative de l'introduction dans la réglementation sanitaire de l'UE d'éléments de réciprocité envers les produits issus de pays tiers, comme en témoigne le règlement sur les médicaments vétérinaires. Le Gouvernement porte auprès de la Commission européenne l'objectif d'une meilleure cohérence entre la politique commerciale et la politique agricole de l'UE, conformément à ses engagements de l'axe 3 de son plan d'action relatif au CETA. Il le porte également dans la réforme de la politique agricole commune (PAC), en affirmant que la nouvelle PAC, en cohérence avec les autres politiques européennes, doit accompagner le projet européen au service d'une agriculture répondant à des standards exigeants et ne peut se concevoir sans une régulation sociale, environnementale et sanitaire des échanges avec les autres pays. La France porte, au niveau européen, la création d'un observatoire des risques sanitaires des marchandises importées. Enfin, lutter contre les importations passe par la promotion des productions agricoles. Le ministère chargé de l'agriculture va prochainement avec Mme Agnès PANNIER-RUNACHER rechercher à étendre l'obligation d'étiquetage d'origine, aux viandes de restauration hors foyer, et au miel.
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