Allez au contenu, Allez à la navigation

Impossibilité pour un conjoint collaborateur d'artisan de demeurer ou d'être maître d'apprentissage

15e législature

Question écrite n° 12385 de M. Maurice Antiste (Martinique - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 26/09/2019 - page 4877

M. Maurice Antiste appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de l'entrée en vigueur du décret n° 2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres d'apprentissage.

Avant le 1er janvier 2019, le droit permettait aux conjoints collaborateurs de prendre, sous leur responsabilité, un apprenti. Mais le VII de l'article 13 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel restreint dorénavant strictement cette possibilité puisqu'il mentionne que « le maître d'apprentissage doit être salarié de l'entreprise, volontaire, majeur et offrir toutes garanties de moralité. Le cas échéant, l'employeur peut remplir cette fonction ».

Or, d'un point de vue pratique, cette mesure est un non-sens puisque la plupart des petits commerces sont constitués entre conjoints, liés par un pacte civil (mariage ou pacte civil de solidarité). L'un est chef d'entreprise et l'autre conjoint-collaborateur. Dès lors, il n'y a pas de salarié et l'entreprise ne peut prendre d'apprenti pour les activités exercées par le conjoint-collaborateur.

De nombreuses petites entreprises devront ainsi se passer d'un apprenti pour la rentrée 2019-2020, ce qui va à l'encontre des promesses du Gouvernement en matière d'accès à l'apprentissage. Bien au contraire, il est nécessaire de permettre aux petits commerces et aux jeunes apprentis de travailler et de se former ensemble.

L'artisanat a connu un fort recul ces dernières années, essentiellement en zones rurales. Cette mesure apporte de nouvelles difficultés qui risquent de faire disparaître de nouveaux artisans. Les villes et villages ont pourtant besoin de cet artisanat pour faire vivre leurs centres et rester attractifs pour la population et le tourisme.

Il lui demande par conséquent si le Gouvernement envisage de revenir rapidement sur cette disposition qui met en péril le commerce de proximité et la formation des jeunes apprentis.



En attente de réponse du Ministère du travail.