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Restructuration des finances publiques dans les Hauts-de-Seine

15e législature

Question orale n° 0938S de M. Pierre Ouzoulias (Hauts-de-Seine - CRCE)

publiée dans le JO Sénat du 03/10/2019 - page 4938

M. Pierre Ouzoulias interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics à propos du projet gouvernemental de restructuration des finances publiques et de ses conséquences concrètes dans les territoires pour les usagers et les agents, notamment dans les Hauts-de-Seine.



Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics

publiée dans le JO Sénat du 16/10/2019 - page 13130

M. Pierre Ouzoulias. Monsieur le secrétaire d'État, le projet du Gouvernement pour les Hauts-de-Seine est de fermer l'intégralité des 19 trésoreries municipales, la moitié des 16 services des impôts pour les particuliers et les trois quarts des services des impôts pour les entreprises. Ce plan de destruction du service public a été décidé sans aucune concertation avec les salariés et encore moins avec les collectivités territoriales.

Dans un geste d'une grande clémence, vous avez décidé d'arrêter le bras du bourreau pour l'année 2020. Est-ce à dire, monsieur le secrétaire d'État, que toutes ces suppressions interviendront en 2021 ? Par ailleurs, votre gouvernement a annoncé que les buralistes et la Française des jeux, bientôt privatisée, seront habilités à recevoir le paiement des impôts. C'est le retour de la ferme générale organisée par Colbert en 1680. Du haut de ce plateau, il doit sourire devant la fulgurante nouveauté de ce retour en arrière prodigieux ! Il ne manque plus que les gabelous… (Sourires.)

C'est pourquoi, monsieur le secrétaire d'État, je vous demande de préciser votre plan de fermeture pour les Hauts-de-Seine. Par ailleurs, quelle concertation allez-vous engager avec les élus locaux ? Enfin, comment envisagez-vous le déploiement dans les Hauts-de-Seine des maisons France services ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics. Monsieur le sénateur, il se trouve que le réseau des finances publiques a connu des centaines de fermetures depuis la fin des années 1990. Nous parlons de 1 200 fermetures depuis 2000, avec un rythme, sur dix ans, d'environ 120 fermetures par an. Ces fermetures ont été décidées dans le cadre de plans annuels de restructurations de services, qui ne tenaient bien souvent pas compte des engagements pris l'année précédente auprès des maires ou des collectivités.

Gérald Darmanin et moi-même avons voulu changer cette méthode et nous souhaitons travailler de manière pluriannuelle, avec quatre objectifs : premièrement, augmenter le nombre d'accueils de proximité en association avec les préfets, en concertation avec les élus et en lien avec l'évolution d'autres points d'accueil du service public, comme les maisons France services ; deuxièmement, répondre de manière plus satisfaisante au besoin de conseil des élus locaux en dédiant 1 200 cadres à cette mission de conseil financier partout sur le territoire, en veillant à ce que chaque maire membre d'une même intercommunalité ait le même conseiller financier ; troisièmement, créer des équipes de travail plus étoffées avec une organisation plus satisfaisante, car, dans bien des départements – ce n'est pas nécessairement le cas des Hauts-de-Seine –, les équipes sont désormais trop petites en taille et trop réduites en nombre pour offrir un cadre satisfaisant aux agents publics ; quatrièmement, opérer un rééquilibrage dans la localisation des services de la direction générale des finances publiques et des transferts des grandes métropoles vers les territoires.

Dans les Hauts-de-Seine, comme dans tous les départements, nous avons demandé aux directeurs départementaux de travailler en concertation. Le projet a été présenté au mois de juin dernier à l'Association des maires des Hauts-de-Seine, puis aux parlementaires du département et à chaque maire concerné. Il prévoit la création de postes de conseillers auprès des décideurs locaux, comme c'est le cas dans tous les projets départementaux. Il prévoit aussi de mieux prendre en compte la montée en puissance et l'affirmation des établissements publics territoriaux en créant un service de gestion comptable pour chacun des quatre territoires du département. Nous précisons aussi qu'un regroupement des services de gestion permettra de disposer de services de plus grande taille, mieux à même de traiter un certain nombre de tâches.

La concertation va se poursuivre autour de ce projet pour faire en sorte qu'il soit le plus partagé et le plus adéquat possible avec les besoins du territoire. Il doit aussi tenir compte de la fréquentation par le public d'un certain nombre de points de contact des finances publiques. En effet, du fait des réformes fiscales qui sont menées et de la dématérialisation, la fréquentation est beaucoup moins importante.

Je terminerai en évoquant deux points, monsieur le sénateur.

Notre objectif est d'aboutir à des formules qui soient partagées dans tous les départements, qui puissent faire consensus, à tout le moins aboutir à une convergence avec les élus locaux et que les engagements pris par les services des finances publiques et par l'État le soient pour une durée de cinq à six ans, de manière à sortir de la vision purement annuelle retenue jusqu'alors. C'est la raison pour laquelle nous ne fermerons aucune perception au 1er janvier 2020 : nous laisserons à la concertation le temps de se dérouler dans de bonnes conditions et sur une base connue.

Enfin, nous allons travailler avec les buralistes. Je trouve vos propos durs : il s'agit d'une profession de qualité, qui, d'ores et déjà, lève un certain nombre d'impôts et de taxes. Il vous est peut-être arrivé, pour une raison pour une autre, d'acquérir un timbre fiscal chez un buraliste et vous avez payé une taxe à travers cet achat. Il vous est peut-être arrivé également de jouer à la loterie.

Notre objectif est d'autoriser les usagers à payer, jusqu'à un certain montant et de manière totalement anonyme et confidentielle, sans que l'origine du paiement puisse être retracée, des sommes qu'ils doivent au Trésor public, aux heures d'ouverture des buralistes, lesquelles sont, vous en conviendrez, souvent plus en adéquation avec les rythmes de travail de nos concitoyens.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour la réplique.

M. Pierre Ouzoulias. Monsieur le secrétaire d'État, vous avez parlé de la loterie nationale. Je dois vous rappeler que la Française des jeux va être privatisée et, après ce que vous allez lui faire subir, ne sera donc plus vraiment nationale !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Il y aura toujours des impôts !

M. Pierre Ouzoulias. Je fréquente beaucoup les bistrots. Je suis un élu de terrain et cela fait partie de mon métier ! (Sourires.) En revanche, je ne joue jamais aux jeux de hasard.

J'ai bien compris que le Gouvernement avait pris pour engagement ferme d'arrêter le plan de casse de ses services, qu'un moratoire avait été décidé et qu'une concertation était lancée. Je vous suis reconnaissant de la clarté de cet engagement.

Pour autant, je vous mets en garde : il ne faudrait pas qu'il y ait une sorte de transfert des services publics des départements urbains, comme les Hauts-de-Seine, vers les départements ruraux pour suppléer le manque de services publics dans ces territoires. Malheureusement, la fracture numérique et territoriale est aussi importante dans les territoires urbains et les usagers du service public ont autant besoin que les autres de pouvoir avoir accès à ces services publics.