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Aides à l'assainissement individuel

15e législature

Question orale n° 0942S de Mme Nadia Sollogoub (Nièvre - UC)

publiée dans le JO Sénat du 10/10/2019 - page 5099

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la politique menée en matière de mise aux normes des assainissements non collectifs. Alors que leur onzième programme a démarré le 1er janvier 2019, le budget des agences de l'eau a diminué tandis que leurs missions se sont élargies. Ainsi, dans le cadre du contrat global avec l'agence Seine Normandie (AESN), les travaux d'assainissement individuel (ANC) devaient être subventionnés par l'agence mais le onzième programme qui succède de manière anticipée au précédent ne prévoit plus d'aider les travaux concernés dans des communes où beaucoup d'habitants en auraient besoin. Cela met les intercommunalités et surtout les communes concernées dans une situation très déplaisante vis-à-vis des habitants qui ne sont pas aux normes, souhaitaient se mettre en conformité mais ne pourront le faire sans l'aide de l'AESN. Ces décisions sont précisément intervenues au moment où les collectivités ont enfin réussi à convaincre les habitants concernés de faire procéder aux études nécessaires et préalables à la mise aux normes de leur logement, et surtout leur ont indiqué que ces travaux allaient être subventionnés. Cette situation est particulièrement critique en zone rurale où l'équipement en réseau collectif est quasiment achevé, et où il ne reste que l'habitat dispersé à traiter. L'avenir de la politique de mise aux normes des assainissements non collectifs se trouve clairement mis en péril si les communes ou les intercommunalités ne sont plus accompagnées et si les usagers sont dans l'incapacité de répondre financièrement. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour que les ménages désireux de se mettre aux normes en matière d'assainissement individuel puissent le faire à des coûts accessibles au plus grand nombre.



En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire.