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Situation des praticiens à diplôme hors Union européenne

15e législature

Question orale n° 0948S de M. Jean-François Longeot (Doubs - UC)

publiée dans le JO Sénat du 17/10/2019 - page 5192

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue).

Le cadre juridique encadrant l'exercice de ces praticiens résulte de mesures d'urgence et transitoires successives, sans cohérence d'ensemble.

Ces praticiens exercent dans nos hôpitaux comme palliatif au manque de professionnels dans les établissements de santé des zones sous-denses, parfois de manière illégale, le plus souvent dans une grande précarité, la loi ne reconnaissant ni leur formation, ni leurs compétences.

Par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, l'objectif était de mieux intégrer ces praticiens en permettant leur intégration au moyen d'une vérification des connaissances.

Mais l'adoption de cette loi n'a en rien tranché le débat sur le statut de ces praticiens - souvent français - pas plus qu'elle n'a réglé le devenir de leurs carrières, en reliant par exemple la question de l'exercice de leurs compétences en-dehors du cadre hospitalier, dans un autre cadre en tension de notre médecine française : les déserts médicaux.

Or pour certains élus locaux, installer des médecins généralistes dans leur bassin de vie est une priorité. Ces praticiens diplômés pourraient alors mener des carrières mieux rémunérées, moins précaires et plus utiles dans ces territoires où la densité médicale est faible et la mortalité plus élevée que la moyenne nationale. Des mesures d'incitation à l'installation dans de tels bassins de vie pourraient constituer une solution de moyen terme, dans l'attente des répercussions de la suppression du numerus clausus sur la population médicale.

Alors que la question de ces praticiens constitue une arlésienne pour laquelle sont régulièrement prises des dispositions provisoires, il lui demande quand et comment une réponse claire à leur situation pourra être apportée alors même que - sous réserve des contrôles de qualification nécessaires - ils peuvent être vus comme une solution à la désertification médicale.



En attente de réponse du Ministère des solidarités et de la santé.