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Régime de retraite des avocats

15e législature

Question orale n° 0951S de Mme Brigitte Lherbier (Nord - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 17/10/2019 - page 5193

Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de M. le haut-commissaire, auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites sur le régime de retraites des avocats.
Contrairement aux salariés, dont les cotisations sont prises en charge à 60 % par l'employeur, les professions libérales, dont les avocats, ont cette part à leur propre charge. Depuis des décennies, le régime autonome de retraite des avocats est financé par et pour les avocats.
La grande majorité des avocats cotise à hauteur de 14 %. En proposant d'appliquer le même taux de cotisation retraite pour tous, salariés, fonctionnaires ou libéraux à hauteur de 28 %, le nouveau régime universel se traduirait par un doublement des cotisations retraite pour au moins la moitié des 70 000 avocats de France, et ce, sans augmentation des pensions servies, voire, le plus souvent, avec une diminution de celles-ci.
Ce régime autonome est en équilibre et ne coûte pas un euro aux Français. Il fait également preuve de solidarité puisque les avocats qui gagnent plus cotisent pour ceux qui gagnent moins pour une retraite de base à 1 450 euros par mois. Par ailleurs 80 millions d'euros sont reversés chaque année au régime général.
Le régime universel proposé à ce jour par le Gouvernement, en faisant doubler les cotisations des avocats, risque de précariser davantage cette profession essentielle au bon fonctionnement de la justice et au libre accès au droit des citoyens. Contrairement à d'autres régimes de retraite, le régime autonome de retraite des avocats a démontré depuis de nombreuses années son efficacité, aussi bien termes de gestion que de solidarité.
Elle lui demande par conséquent les orientations envisagées par le Gouvernement pour que la réforme des retraites ne se traduise pas par une baisse généralisée des pensions de retraite des avocats et par un alourdissement brutal des charges sur des professions libérales déjà fragiles en raison des charges particulièrement lourdes qu'elles doivent supporter dans notre pays.



En attente de réponse du Ministère des solidarités et de la santé – Retraites.