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Maintien de l'éligibilité des surfaces pastorales aux aides de la politique agricole commune

15e législature

Question orale n° 0956S de Mme Viviane Artigalas (Hautes-Pyrénées - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 17/10/2019 - page 5195

Mme Viviane Artigalas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences d'une modification des conditions d'éligibilité des surfaces pastorales aux aides de la politique agricole commune (PAC).

Depuis 2015, la PAC a reconnu les surfaces pastorales comme des surfaces productives. Ces surfaces correspondent à des milieux naturels et hétérogènes et à une diversité de paysages (landes, estives, parcours humides…) où l'herbe et les fourrages ne sont pas toujours prédominants. La France, pour tenir compte de la diversité des situations, a mis en place une méthode de calcul de la surface admissible, avec des proratas, qui consiste à estimer la part de surface admissible à partir du taux de recouvrement d'autres éléments non admissibles (roches, éboulis, buissons…). Le règlement 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union (dit omnibus) a d'ailleurs confirmé la reconnaissance des surfaces pâturables où l'herbe et les autres fourrages herbacés ne sont pas nécessairement prédominants.

Dans les Hautes-Pyrénées, les surfaces pastorales, peu productives, représentent 145 000 ha et constituent la part prépondérante des surfaces alimentaires du cheptel départemental. Comme sur l'ensemble du massif pyrénéen, la reconnaissance de l'éligibilité de ces surfaces constitue un enjeu majeur pour un modèle d'agriculture familiale et pastorale, elle est indispensable au maintien d'exploitations sur des espaces riches en biodiversité où l'élevage est souvent la seule activité permettant leur valorisation et la préservation de milieux ouverts. Toujours dans les Hautes-Pyrénées, avec 955 éleveurs transhumants, on estime que pour 1 ha de surface exploité en vallée ou en zone intermédiaire, ce sont près de 3 ha valorisés et entretenus en zone pastorale.
Les agriculteurs, leurs élus et les professionnels du secteur sont aujourd'hui très inquiets de la future réforme de la PAC pour la période 2021-2027. Ils craignent une remise en cause des aides aux surfaces pastorales, qui ont pourtant largement contribué au rééquilibrage des aides versées au monde de l'élevage, au motif de difficultés de contrôle sur ces espaces par la Commission européenne.
Elle lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement face à cet enjeu majeur de soutien économique du pastoralisme et de l'élevage de montagne, qui s'ajoute aux enjeux d'ouverture et d'entretien de ces espaces, de maintien de la biodiversité associée aux pratiques pastorales, ainsi qu'aux répercussions sur l'économie touristique, la sécurité publique et la qualité environnementale de nos territoires.



Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes

publiée dans le JO Sénat du 04/12/2019 - page 17698

Mme Viviane Artigalas. Depuis 2015, la politique agricole commune (PAC) a reconnu les surfaces pastorales comme des surfaces productives. Ces surfaces correspondent à des milieux naturels et hétérogènes, ainsi qu'à une diversité de paysages – landes, estives, parcours humides – où l'herbe et les fourrages ne sont pas toujours abondants.

La France, pour tenir compte de la diversité des situations, a mis en place une méthode de calcul proratisée, qui consiste à estimer la part de surface admissible à partir du taux de recouvrement d'autres éléments non admissibles, comme les roches, les éboulis et les buissons.

Le règlement Omnibus a d'ailleurs confirmé, en 2018, la reconnaissance des surfaces pâturables où l'herbe et les autres fourrages herbacés ne sont pas nécessairement prédominants.

Dans les Hautes-Pyrénées, les surfaces pastorales, peu productives, représentent 145 000 hectares et constituent l'essentiel des surfaces alimentaires du cheptel du département. On y compte 955 éleveurs transhumants et on estime que pour 1 hectare de surface exploité en vallée ou en zone intermédiaire, ce sont près de 3 hectares qui sont valorisés et entretenus en zone pastorale. Cela participe à la qualité environnementale, à la sécurité publique et à l'économie touristique.

Comme sur l'ensemble du massif pyrénéen, la reconnaissance de l'éligibilité de ces surfaces constitue un enjeu majeur pour un modèle d'agriculture familiale et pastorale : elle est indispensable au maintien d'exploitations sur des espaces riches en biodiversité, où l'élevage est souvent la seule activité permettant la valorisation et la préservation de milieux ouverts.

Les éleveurs et les professionnels du secteur sont aujourd'hui très inquiets de la future réforme de la PAC pour la période 2021-2027. Ils craignent une remise en cause des aides aux surfaces pastorales en raison des difficultés de contrôle de ces espaces par la Commission européenne, alors même que ces aides ont largement contribué au rééquilibrage des subventions versées au monde de l'élevage.

Pouvez-vous m'indiquer, madame la secrétaire d'État, si le Gouvernement compte éviter une modification des conditions d'éligibilité des surfaces pastorales aux aides de la PAC ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. Madame la sénatrice, je vous prie avant toute chose d'excuser le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, en déplacement avec le Président de la République aux assises de la mer. Une partie des questions posées par Corinne Féret ont également été traitées par le Président de la République à l'occasion de cette manifestation, qu'il s'agisse de la protection de la pêche ou de la biodiversité.

Madame Artigalas, votre question porte sur la reconnaissance des surfaces pastorales peu productives (SPP) dans le cadre de la future PAC.

L'élevage extensif pratiqué sur les SPP contribue à maintenir une activité économique cruciale dans des zones rurales où peu d'alternatives existent, notamment parce que la préservation des paysages et de la biodiversité impose ce type de pratiques agricoles essentielles. C'est pourquoi la France les a défendues farouchement et a obtenu leur reconnaissance dans le cadre de la PAC actuelle 2014-2020.

L'importance de ces zones a conduit le Gouvernement à mobiliser cette nouvelle possibilité réglementaire pour étendre la prise en compte de ces surfaces dans trente-huit départements. Je peux vous rassurer sur la volonté de la France concernant la future PAC : Didier Guillaume se battra pour conserver leur reconnaissance.

Parallèlement à ces négociations internationales, le ministre de l'agriculture a lancé un travail avec les professionnels pour faciliter et sécuriser la gestion de ces surfaces.

La bonne mise en œuvre de la réglementation est essentielle pour sécuriser juridiquement l'admissibilité de ces surfaces aux aides européennes, et promouvoir par ce biais le maintien de l'activité pastorale dans les zones concernées.

Si nous travaillons collectivement – Gouvernement, organisations professionnelles agricoles et élus –, je ne doute pas que nous réussirons pour le bénéfice de tous. Vous pouvez compter sur notre détermination pleine et entière.

Mme la présidente. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour la réplique.

Mme Viviane Artigalas. Je vous remercie de cette réponse, madame la secrétaire d'État. Je voudrais néanmoins souligner à quel point le maintien de ces aides est important pour nos territoires.

À l'heure où nos concitoyens souhaitent que l'on revienne à une agriculture traditionnelle, il est indispensable de préserver ces aides pour soutenir économiquement le pastoralisme et l'élevage extensif. Vous l'avez souligné, ces activités participent au maintien de la qualité environnementale de ces espaces et de la biodiversité associée aux pratiques pastorales. Elles ont également des répercussions sur l'économie touristique des territoires de montagne. Il ne faut pas les oublier.