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Mesures en faveur de l'accueil des enfants en situation de handicap par les assistantes maternelles

15e législature

Question orale n° 0963S de M. Philippe Mouiller (Deux-Sèvres - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 17/10/2019 - page 5197

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur l'accueil des enfants en situation de handicap par les assistantes maternelles.

Dans son rapport sur l'accueil et la scolarisation des enfants en situation de handicap de moins de sept ans, remis le 29 août 2018, le haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge – HCFEA - a fait des propositions pour mobiliser davantage les assistantes maternelles. En effet, les enfants en situation de handicap de moins de trois ans sont plus souvent gardés exclusivement par leurs parents (54 % contre 32 % pour les autres) mais très peu sont accueillis par des assistantes maternelles. La loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit que, à compter du 1er novembre 2019, le complément de libre choix de mode de garde – CMG - sera revalorisé de 30 %, pour les familles allocataires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé – AEEH, pour favoriser la garde des tout-petits en situation de handicap, reconnaître le surcoût que peut représenter cette garde et ainsi assurer un meilleur revenu aux assistantes maternelles.

Toutefois, l'impact de cette mesure risque d'être limité. Sur 265 000 allocataires de l'AEEH, seules 33 000 en bénéficient au titre d'un enfant de moins de six ans et 4 700 familles bénéficient de l'AEEH pour un enfant et du CMG pour un autre de leurs enfants. Par ailleurs, les enfants porteurs d'un handicap mais non reconnus par le biais de l'AEEH ne pourront pas bénéficier de cette majoration. De plus, la reconnaissance du handicap chez les enfants peut être tardive et intervenir bien après ses trois ans, voire ses six ans. Le HCFEA proposait d'allouer une prime aux assistantes maternelles qui se formeraient pour accueillir un enfant en situation de handicap ou qui en garderaient déjà un.

Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend proposer afin de favoriser la garde des enfants en situation de handicap par les assistantes maternelles.



En attente de réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées.