Question de M. DUPLOMB Laurent (Haute-Loire - Les Républicains) publiée le 24/10/2019
M. Laurent Duplomb attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le seuil de dématérialisation des marchés publics. Depuis le 1er octobre 2018, tous les acheteurs doivent être équipés d'un profil d'acheteur et publier sur cette plateforme les documents de la consultation pour les marchés publics dont la valeur du besoin estimé est égale ou supérieure à 25 000 € hors taxes. Or la mise en œuvre de cette dématérialisation pose de réelles difficultés pour les petites communes en milieu rural, comme cela peut être le cas pour des communes de la Haute-Loire. Aussi, il lui demande si ce seuil pourrait être réévalué afin de simplifier la passation de marchés, notamment en fixant un seuil à 45 000 € HT pour la dématérialisation des marchés publics.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances publiée le 13/11/2019
Réponse apportée en séance publique le 12/11/2019
M. Laurent Duplomb. Madame la secrétaire d'État, je ferai appel à votre bon sens. Écoutez bien ma question, de façon à pouvoir me répondre sans lire un texte, pour me donner votre vision des choses.
Le niveau de dématérialisation des marchés publics est aujourd'hui fixé à 25 000 euros. Ce seuil, qui s'applique depuis le 1er octobre 2018, pose d'énormes problèmes dans les communes. En effet, les maires doivent souvent engager des travaux dans l'urgence. Parfois, ces derniers permettent d'obtenir une réponse rapide à une question précise.
Par exemple, dans mon département de la Haute-Loire, une commune aménage l'intérieur d'un bâtiment pour un dentiste, qui voudrait pouvoir exercer à partir du 15 décembre prochain. Or, dans le cadre de la règle de dématérialisation des marchés publics à partir de 25 000 euros, voici la liste de tout ce qu'il faut faire dans le cadre de la procédure : un, règlement de consultation ; deux, cahier des charges ; trois, descriptif quantitatif ; quatre, CCAP (cahier des clauses administratives particulières) ; cinq, CCTP (cahier des clauses techniques particulières) par lot ; six, consultation des remises des offres dans un délai de quinze jours ; sept, analyse des offres ; huit, décision du conseil municipal ; neuf, offres non retenues et notification des offres retenues dans un délai obligatoire de dix jours ; dix, suivi des choix et signature des entreprises retenues dans un délai de trois semaines ; onze, notification et ordre de service.
Total des courses, pour répondre à toutes ces exigences, il faut trois mois !
La seule réponse que je voudrais entendre de votre bouche, madame la secrétaire d'État, c'est celle qui consisterait à reconnaître qu'il faut lâcher du lest et rendre de la liberté aux maires.
On pourrait décider d'une dématérialisation pour des travaux d'au moins 50 000 ou 70 000 euros. Nous devrions pouvoir régler les petits travaux de 25 000, 30 000 ou 35 000 euros par appel d'offres avec trois devis, comme nous avions l'habitude de le faire. Nous retenions le devis le moins le cher ou celui qui correspondait le mieux aux critères. Cela nous laissait la possibilité d'actionner les choses le plus rapidement possible.
La technocratie, qui consiste à vouloir tout dématérialiser, nous fait prendre énormément de retard, augmente la paperasserie. Les entreprises arrivent difficilement à répondre pour des montants si faibles.
Répondez-moi sans lire votre réponse, madame la secrétaire d'État. Donnez votre vision personnelle, car c'est aussi cela qu'on attend d'un ministre. (Mme Sylviane Noël ainsi que MM. Bernard Bonne et Jacques Genest applaudissent.)
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Monsieur le sénateur Duplomb, vous mélangez dans votre propos dématérialisation et procédures de marchés publics.
En effet, comme vous le savez, les procédures de marchés publics ne prévoient pas simplement trois devis que l'on comparerait « à la sauvette ». Il faut être sous le seuil des marchés publics sans formalité, qui est fixé à 25 000 euros.
Le Gouvernement a présenté un décret en Conseil d'État visant à augmenter ce seuil des marchés publics sans formalité à 40 000 euros, ce qui le place aujourd'hui au niveau médian de l'Europe.
Je le rappelle, puisque vous voulez connaître mon avis, la dématérialisation est une procédure découlant d'une obligation européenne, laquelle, cela a été démontré, simplifie la vie des administrations et des entreprises.
En effet, cette dématérialisation doit permettre d'économiser de 5 % à 20 % du coût administratif des marchés publics. Interrogez les entreprises, comme je le fais sur le terrain, les PME et les TPE en particulier : elles se réjouissent de cette dématérialisation, dès lors qu'elles ont accès à un bon réseau cette question de l'accès au réseau est la principale difficulté à laquelle nous sommes confrontés aujourd'hui, et sur laquelle nous travaillons : le très haut débit et la 4G sont indispensables, par exemple, pour pouvoir télécharger le cahier des charges.
En tout état de cause, la dématérialisation du marché public est plutôt une simplification. Ne mélangeons pas tout : le seuil des marchés publics sans formalité, lui, va être augmenté le décret correspondant va être pris au début de l'année 2020. Quant à la dématérialisation, il s'agit d'une simplification je l'ai dit qui est mise à la disposition des entreprises et des collectivités locales, et je m'en réjouis.
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