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Décision du Conseil constitutionnel sur la gratuité dans l'enseignement supérieur public

15e législature

Question d'actualité au gouvernement n° 0973G de Mme Sylvie Robert (Ille-et-Vilaine - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 17/10/2019

Mme Sylvie Robert. Par sa décision du 11 octobre dernier, le Conseil constitutionnel a tiré du treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 l'exigence constitutionnelle selon laquelle « la gratuité s'applique à l'enseignement supérieur public ». Des frais d'inscription « modiques » peuvent néanmoins être perçus, en tenant compte des « capacités financières des étudiants ».

À travers cette décision, qui fait suite à la volonté du Gouvernement d'augmenter brutalement et de manière importante les droits d'inscription pour les étudiants extracommunautaires, il est rappelé que l'égal accès devant l'instruction, aux fondements du projet émancipateur de la République, ne s'arrête pas aux portes de l'enseignement supérieur public et que ce principe ne peut être entravé pour des motifs pécuniaires.

Dans l'attente de la décision du Conseil d'État, Mme la ministre de l'enseignement supérieur a dit « vouloir garder la stabilité du système d'enseignement supérieur public ». Très bien ! Mais, comme le dit le poète, « être patient, ce n'est pas attendre, c'est agir en attendant ». Comment allez-vous anticiper ces décisions, monsieur le ministre ? Envisagez-vous, par exemple, de revenir sur l'arrêté ministériel relatif aux frais d'inscription différenciés des étudiants étrangers hors Union européenne ? Plus globalement, comment comptez-vous sécuriser et assurer la pérennité du financement de l'enseignement supérieur public, qui risque, on le sait, d'être profondément bouleversé ? (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)



Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse

publiée dans le JO Sénat du 17/10/2019 - page 13274

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. Madame la sénatrice Sylvie Robert, je répondrai encore une fois en lieu et place de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, Frédérique Vidal, et je terminerai l'explication de texte de ce que j'ai commencé tout à l'heure.

N'oubliez pas que j'étais auparavant un professeur de droit constitutionnel. Je n'ignore donc pas la non-contradiction entre la décision du Conseil constitutionnel et le dispositif que le Gouvernement a voulu mettre en place, avec l'approbation du Parlement. En effet, les deux principes que j'ai rappelés tout à l'heure sont parfaitement respectés : d'une part, le principe d'individualisation, qui vise à tenir compte de la situation sociale de chaque étudiant ; d'autre part, le principe de financement prioritairement par l'impôt de l'enseignement supérieur.

En revanche, il existe un besoin de précision. C'est pourquoi nous devons attendre la future jurisprudence du Conseil d'État. Néanmoins, nous sommes sereins, car le terme utilisé par le Conseil constitutionnel est celui de « modique ». Or nous sommes modiques dans nos perspectives, puisque nous avons limité à un tiers le plafond de ce qu'un étudiant étranger pourrait payer. N'oublions pas que, si ce n'est pas l'étudiant qui paye, c'est le contribuable français. Il est légitime que nous soyons attentifs à ce point.

Quoi qu'il en soit, nous respectons le principe de gratuité dès lors que la somme demandée est modique, ce qui est bien le cas. Le Conseil d'État appréciera la chose de façon précise et qui fera autorité. Nous avons donc tout lieu d'être sereins, d'autant que, sur le plan social – j'aurais peut-être une différence de point de vue avec vous –, comme je l'ai rappelé tout à l'heure, la ministre a lancé le plan Bienvenue en France. Ce plan nous permet d'être plus accueillants et d'avoir plus d'étudiants : c'est un enjeu pour la France, pour sa force et sa puissance. Il importe de le faire dans les meilleures conditions.

Aussi bien quantitativement que qualitativement, notre proposition conduit à des améliorations et à plus de justice fiscale. Elle cumule beaucoup d'avantages. Voilà pourquoi nous sommes sereins par rapport à la future jurisprudence. (Applaudissements sur des travées du groupe LaREM. – M. Jean-Marc Gabouty et Mme Françoise Gatel applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Robert, pour la réplique.

Mme Sylvie Robert. Nous avons bien compris que le débat, même s'il est plus large, tournera autour du terme « modique ». C'est votre prisme. Mais la question doit être également examinée au regard de l'exigence de gratuité et d'égalité. Je ne suis pas certaine que payer plus de 2 000 euros de frais d'inscription pour une formation soit une somme modique pour les étudiants et leur famille.

M. Rachid Temal. Eh oui !

Mme Sylvie Robert. Nous souhaitons un vrai débat parlementaire, car il s'agit de l'enjeu et du financement de notre enseignement supérieur public demain. (Applaudissements sur les travées des groupes SOCR et CRCE.)