Question de M. GENEST Jacques (Ardèche - Les Républicains) publiée le 24/10/2019
M. Jacques Genest attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics au sujet du statut des forestiers-sapeurs.
Ces fonctionnaires territoriaux principalement chargés de la surveillance des massifs forestiers et de la réalisation des travaux d'entretien, pour prévenir les feux de forêt, au profit d'ouvrages classés « défense des forêts contre les incendies » sont aussi des partenaires incontournables et essentiels pour les sapeurs-pompiers. En prise directe avec le terrain, ils contribuent au signalement des feux naissants et combattent les incendies au péril de leur vie.
Bien qu'ils aient obtenu des évolutions dans leur statut avec une reconnaissance de leurs compétences professionnelles, le métier de forestier-sapeur n'est pas référencé par le répertoire des métiers territoriaux élaboré par le centre national de la fonction publique (CNFPT).
La catégorie d'emploi retenue dans le cadre de la prise en compte de la pénibilité au travail et dans le calcul de leurs pensions de retraite est la catégorie sédentaire. Elle ne correspond pas aux missions qu'ils effectuent au quotidien et aux risques qu'ils encourent.
Une classification de leur métier dans la catégorie active ouvrirait droit pour les agents titulaires qui remplissent les conditions de durée de services nécessaires, à certains avantages en matière notamment de retraite (départ anticipé, bonifications).
La prise en compte de la pénibilité de certains métiers devait faire l'objet d'une réflexion d'ensemble dans le cadre de la réforme des retraites ; il désire donc connaître la position du Gouvernement concernant les voies d'amélioration du statut des forestiers sapeurs.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances publiée le 13/11/2019
Réponse apportée en séance publique le 12/11/2019
M. Jacques Genest. Madame la secrétaire d'État, je veux attirer votre attention sur le statut des forestiers-sapeurs.
Ces fonctionnaires territoriaux principalement chargés de la surveillance des massifs forestiers, de la réalisation des travaux d'entretien et de la création d'ouvrages classés « défense de la forêt contre les incendies », destinés à prévenir les feux de forêt, sont aussi des partenaires incontournables et essentiels pour les sapeurs-pompiers. En prise directe avec le terrain, ils contribuent au signalement des feux naissants et combattent les incendies au péril de leur vie. Sur le terrain, qu'ils connaissent parfaitement, ils ont un rôle essentiel et indispensable.
Bien qu'ils aient obtenu des évolutions de leur statut, avec une reconnaissance de leurs compétences professionnelles, le métier de forestier-sapeur n'est pas référencé par le répertoire des métiers territoriaux élaboré par le Centre national de la fonction publique territoriale.
La catégorie d'emploi retenue dans le cadre de la prise en compte de la pénibilité au travail et dans le calcul de leurs pensions de retraite est la catégorie sédentaire, ce qui est totalement anormal. Cette catégorie ne correspond pas aux missions qu'ils effectuent au quotidien et aux risques qu'ils encourent. Une telle situation n'est pas originale, vu l'évolution des tâches des fonctionnaires territoriaux ; un problème analogue, qui a été corrigé, se posait dans le secteur médico-social.
Une classification du métier de forestier-sapeur dans la catégorie active ouvrirait droit, pour les agents titulaires qui remplissent les conditions nécessaires de durée des services, à certains avantages en matière notamment de retraite : départ anticipé, bonifications. Une telle classification serait aussi une reconnaissance pour ces personnels particulièrement motivés et dévoués.
La prise en compte de la pénibilité de certains métiers devait faire l'objet d'une réflexion d'ensemble dans le cadre de la réforme des retraites.
Mais cette réforme aura-t-elle lieu avant quarante ans ? Les forestiers-sapeurs seront alors tous grands-pères, mais à la retraite ! Il y a donc urgence pour les forestiers-sapeurs qui, au contraire de sur Anne, ne peuvent attendre.
Je désire par conséquent connaître la position du Gouvernement concernant les voies d'amélioration du statut des forestiers-sapeurs.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Monsieur le sénateur Genest, les fonctionnaires territoriaux affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) peuvent bénéficier du classement de leur emploi dans la catégorie active lorsque cet emploi présente un risque particulier ou entraîne des fatigues exceptionnelles.
Ce classement se traduit par l'établissement d'une liste réglementaire d'emplois, qui se compose des emplois publics afférents à certains grades et corps expressément énumérés.
Le bénéfice de ce classement peut en outre être conditionné à la satisfaction de critères spécifiques, tels que le critère du « contact direct et permanent avec des malades » ou le fait d'occuper l'emploi auprès d'une administration donnée ou dans un domaine donné.
Lorsque toutes ces conditions ne sont pas remplies, le classement dans la catégorie active n'est pas retenu. Pour les agents affiliés à la CNRACL, ce classement est actuellement établi par l'arrêté du 12 novembre 1969 modifié. Eu égard à l'organisation actuelle de la fonction publique territoriale par cadres d'emplois, les fonctions effectivement exercées au sein d'un même cadre d'emplois peuvent donner accès ou non, selon leur nature, aux avantages liés à la catégorie active, dont le bénéfice est apprécié par les services gestionnaires de la CNRACL.
À cet égard, l'arrêté du 12 novembre 1969 précité prévoit le classement dans cette catégorie des sapeurs-pompiers professionnels ainsi que de certains ouvriers professionnels dont la fonction principale entraîne des risques particuliers ou des fatigues exceptionnelles, et qui sont expressément listés dans l'arrêté. Ces emplois correspondent dorénavant à ceux auxquels peuvent être affectés les adjoints techniques territoriaux, par exemple.
Bien que les emplois de forestiers-sapeurs puissent également être occupés par des adjoints techniques territoriaux, ils ne font pas expressément partie de la liste établie par l'arrêté précité.
Le Gouvernement n'envisage pas, à ce stade, de modifier cet arrêté pour en étendre le champ de manière ponctuelle. En effet vous l'avez dit , la prise en compte des risques et de la pénibilité de tel ou tel emploi ne peut désormais être traitée indépendamment de la réflexion transversale et globale et actuelle ! qui est menée sur la pénibilité par le haut-commissaire aux retraites. Et, comme vous le savez, nous parlons là de décisions qui doivent aboutir en 2020, et certainement pas dans quarante ans !
M. le président. La parole est à M. Jacques Genest, pour la réplique.
M. Jacques Genest. J'ai eu d'abord droit à une lecture du code des collectivités territoriales, que je connais bien.
Mais j'ai surtout entendu que le Gouvernement n'envisageait pas de modifier ce statut. Je ne peux que le regretter ; et soyons honnêtes : la réforme des retraites, au train où vont les choses, c'est pour dans quarante ans, l'objectif étant, avec la clause du grand-père, de ne pas défavoriser certains régimes spéciaux !
Les pauvres sapeurs-forestiers, eux, devront se contenter de leur statut actuel. Merci pour eux !
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