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Abus de faiblesse liés à la généralisation de la signature électronique à distance

15e législature

Question orale n° 0977S de Mme Corinne Imbert (Charente-Maritime - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 24/10/2019 - page 5339

Mme Corinne Imbert attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur la question des abus de faiblesse liés à la généralisation de la signature électronique à distance. Le démarchage téléphonique conduit souvent bon nombre de personnes âgées à souscrire à des achats non désirés. Cependant, le fait que ces contrats soient signés dans un format papier permet parfois aux familles de les résilier dans le délai légal de quatorze jours. Aujourd'hui, la signature électronique permet aux démarcheurs de faire souscrire certaines personnes âgées sans qu'il n'y ait de documents papiers. Ainsi, les familles se retrouvent souvent devant le fait accompli et ne peuvent espérer formuler un recours car le délai légal est déjà dépassé lors de la réception des nouveaux contrats. Aussi lui demande-t-elle si le Gouvernement entend mener une action afin de renforcer la protection des personnes âgées vis-à-vis du démarchage commercial.



Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 15/01/2020

Le texte de cette réponse n'est pas disponible à ce jour.